Les ministres ont accueilli favorablement les recommandations de Lord Mackay sur le judiciaire. L?attorney general, Rama Valayden, se donne jusqu?à la mi-janvier 2007 pour faire circuler publiquement les législations et amendements qu?il souhaiterait voir votés d?ici mars-avril 2007 afin que leurs implications financières soient tenues en compte dans le budget 2007-2008. «Je suis persuadé que l?application de ces recommandations, couplée aux réformes déjà en cours, révolutionnera le judiciaire à Maurice», a déclaré le ministre Valayden.

La plus importante recommandation du rapport Mackay concerne sans doute la restructuration de la Cour suprême. Lord Mackay est en faveur d?une séparation entre la cour d?appel et la Haute Cour. Il a suggéré que le bâtiment abritant actuellement la cour de District de Port-Louis, en face de la Cour suprême, soit rénové pour accommoder trois salles d?audience de la Haute Cour, de même que les bureaux de trois juges qui y siégeront.

<B>Éviter les renvois en cour</B>

La cour d?appel peut siéger dans les cours numérotées 1 et 2 et se trouvant dans l?actuel bâtiment abritant la Cour suprême. La division criminelle de la Haute Cour peut occuper les salles d?audiences numérotées 4 et 5 qui se trouvent dans ce même bâtiment et qui comportent des chambres attenantes pour le jury.

Avec cette restructuration, la Haute Cour comprendra quatre divisions : la criminelle, la familiale, la civile avec liste séparée pour les affaires d?accidents personnels et qui entendra aussi, en première instance, les cas administratifs et constitutionnels, et la commerciale pour les cas de faillites et d?insolvabilité, entre autres.

Le président de la Haute Cour devra assigner des juges aux différentes divisions. Certaines divisions, selon Lord Mackay, en requerront deux, dont certains ayant un degré de spécialisation dans les affaires de la division allouée.

Le bureau du Directeur des poursuites publiques ne sera plus dans celui de l?attorney general. Tout comme le bureau du Parliamentary Counsel devra être un département distinct au sein du bureau de l?attorney general et son personnel devra se consacrer exclusivement à l?ébauchage de projets de loi pendant une longue période.

Pour qu?il n?y ait plus de délais dans la gestion des affaires, celles-ci doivent être fixées et entendues de die in diem, c?est-à-dire durant des jours consécutifs jusqu?à ce que jugement soit rendu. Les avocats seront encouragés à travailler ensemble et à se faire remplacer par des Juniors quand ils sont pris ailleurs. L?article 10 (2) (d) de la Constitution qui dit qu?un accusé peut être défendu par un représentant légal de son choix devra être amendé afin qu?il ne soit pas interprété comme un droit absolu.

Les renvois d?affaires dans les cours de district doivent être évités. Les magistrats seront invités à rendre jugement le jour même où l?avocat de la défense sera entendu, à moins que le magistrat ne trouve de la substance dans le point de droit soulevé par l?avocat de la poursuite.

En matière de formation, des fonds doivent être alloués pour l?institution d?un Institute of Judicial Studies qui sera un outil important dans la formation et la sensibilisation des magistrats et des juges.

Lord Mackay est d?avis que le Solicitor General doit être membre de la Judicial and Legal Service Commission. Il a aussi recommandé que le Rules Committee récemment mis sur pied ait des pouvoirs exécutifs.

Les décisions du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee doivent être exécutoires, surtout s?il n?y a pas d?appel logé contre elles. Le comité doit être autorisé à fixer les coûts. L?appel éventuel doit être logé devant la cour suprême.

Le bureau de l?attorney general finalise la législation ayant trait à la mise sur pied d?un International Arbitration Centre qui devrait être accepté par les professionnels de l?arbitrage, à qui il sera conseillé d?y recourir dans les cas d?arbitrages internationaux.