Le judicial committee du Conseil privé a rejeté l?appel d?Abdul Raouf Jauffur. Celui-ci devra ainsi payer Rs 2 327 990 au bureau des Impôts.

Jauffur n?avait pas été satisfait des estimations faites par ce bureau pour 13 années consécutives et avait, le 26 février 2002, fait appel au tax appeal tribunal (TAT). Mais cette instance para-judiciaire maintenait la décision du fisc. Toujours insatisfait, Jauffur contestait le jugement du TAT en Cour suprême. Dans leur décision du 15 juillet 2004, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Keshoe Parsad Matadeen donnaient raison au TAT.

Jauffur tente alors sa dernière chance auprès du Conseil privé. Mais les lords Nicholls of Birkenhead, Steyn, Hutton, Walker of Gestingthorpe et Mance approuvent le verdict de la Cour suprême. Ces juges considèrent qu?il n?y aucune erreur dans la manière dont elle a traité les dix points d?appel. Les lords estiment que le devoir des officiers du bureau des Impôts à Maurice est, comme en Grande-Bretagne, d?appliquer des techniques standard pour une estimation juste des revenus non déclarés d?un contribuable (standard techniques by which to arrive at a fair estimate of the taxpayer?s unreported taxable income).

Ils constatent qu?aucune des raisons d?appel qui leur ont été soumises ne concerne une question relative à la Constitution (any Constitutional issue). De plus, soulignent-ils, il n?y a non plus aucune indication que cette question ait été soulevée en Cour suprême. Ils relèvent que, depuis le début des contestations de Jauffur, cette considération à propos de la Constitution n?est évoquée pour la première fois que devant le conseil privé, par l?avocat de l?appelant. Situation qu?ils qualifient de très regrettable. Les lords écrivent : ?It is unfair to the respondent (the commissioner of Income Tax) and a misuse of the right of appeal for new issues to be raised?. Ils ont néanmoins entendu tous les points présentés par l?appelant mais, notent-ils, les intervenants ne devraient pas croire qu?ils bénéficieront toujours d?une indulgence.

Le Conseil privé estime qu?un appel ?by way of case stated is recognised in many jurisdictions as the most convenient medium for an appeal from an inferior tribunal limited to points of law?. Il considère que l?article 8 (1) de la Constitution ne s?applique pas dans ce cas : déterminer les estimations d?impôts à payer, est-il souligné, n?est pas une privation de propriété. L?Etat était représenté par Me Philip Baker, QC, et Rajesh Ramloll, Principal State Counsel.