La récente décision du magistrat Anil Kumar Ujoodah d?accorder à Dev Hurnam l?accès aux dépositions et autres documents de la poursuite a étonné plus d?un, étant donné l?objection de la poursuite. Mais les avocats accueillent cette décision positivement.

Est-ce que la poursuite est tenue de remettre à la défense tous les documents relatifs lors d?une enquête préliminaire ? La réponse est, en général, non, d?après différents jugements de nos cours de justice. En effet, suite à la requête de Dev Hurnam pour un full disclosure of documents dans le sillage des révélations d?Antoine Chetty, l?accusé s?est retrouvé face à une objection du parquet. Me Manish Gobin estime qu?il n?existe aucune obligation légale pour que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) communique ces documents.

Ce qui était, en effet, le cas. Depuis une décision du Conseil privé datant des années 90, la Cour suprême estime que l?accusé n?a un droit de regard sur les documents (used and unused documents) en possession de la poursuite que lors du procès. Et non pas pendant l?enquête préliminaire, comme dans l?affaire Hurnam. De nombreux avocats de la défense sont cependant d?avis que la Cour suprême a mal interprété le jugement du Conseil privé. ?Il s?agit d?équité. Comment est-ce que la défense peut préparer adéquatement son dossier s?il n?est pas en présence des éléments que détient la poursuite ?? se demande Me Raouf Gulbul. L?homme de loi poursuit en arguant que, pour qu?un procès soit équitable, comme préconisé par la Constitution, il faut d?abord que l?enquête préliminaire le soit.

?Dans ce jugement de Jamaïque, qui est maintenant utilisé comme précédent, le Conseil privé n?a jamais préconisé qu?une full disclosure ne soit permise qu?au cours d?un procès. Le principe énoncé est celui d?un fair trial?, explique Me Gulbul.

Cette opinion est partagée par Me Samad Goolamaully qui est d?avis ?qu?en Grande- Bretagne la défense a toujours accès aux documents utilisés par la poursuite dans un esprit de fairness?. L?homme de loi d?Antoine Chetty, celui-là même qui dénonce Hurnam, ajoute que la Constitution garanti d?ailleurs à l?accusé un procès équitable (fair trial). ?L?accusé a le droit de se préparer pour son procès without hindrance et cela ne peut se faire que quand il a tous les éléments à sa disposition?, ajoute un autre homme de loi.

Mais tel n?était pas la pratique chez nous. Me Siddhartha Hawoldar se souvient de l?affaire Maigrot: c?est à la suite d?un appel de Me Ivan Collendavelloo en Cour suprême qu?il a pu accéder aux dépositions et autres documents de la poursuite pendant l?enquête préliminaire. L?homme de loi de Vinay Deelchand ajoute que les tribunaux du monde ?are moving towards more disclosure, not less.?

Un légiste ? avocat, pourtant ? de la défense (et qui a voulu garder l?anonymat), est contre le principe de la full disclosure. ?Il faut d?abord savoir ce que l?accusé va faire de ces documents. En principe, dans des cas de meurtres, l?on comprendrait que ce soit important que la défense ait accès aux documents. Mais certainement pas dans tous les cas.?

Mais, en tout cas et ? contre toute attente, la cour de district de Port-Louis a accordé à Dev Hurnam la permission d?avoir accès aux dépositions et autres documents ? à condition qu?il prouve à la cour que ceux-ci sont nécessaires à l?affaire. ?C?est un premier pas dans la bonne direction?, estime Me Raouf Gulbul. Il explique ce revirement par le fait que si Dev Hurnam avait fait appel au Conseil privé sur ce point, ?le parquet aurait été réprimandé par le Conseil privé et c?est probablement la raison pour laquelle il n?objecte plus?. La décision du magistrat Ujoodah ne sera cependant pas utilisée comme un précédent. ?Non?, confirme un légiste, ?mais le DPP ne pourra plus objecter à de telles demandes puisqu?il est tenu d?être cohérent dans ses décisions??