Au chapitre de la législation, aucune avancée significative dans le domaine de la protection des consommateurs. Le Competition Act, annoncé en mars 2001, finalement voté en 2003, n’a toujours pas été mis en application. Aucune des instances qui devaient être instituées sous cette loi et qui auraient permis aux consommateurs de disposer d’un meilleur recours ne l’a été. Ce qui a laissé la voie libre à certaines dérives commerciales visant à les exploiter .

La pratique du prix d’appel, la publicité mensongère ou trompeuse, les fausses promotions ont fait les choux gras des grands opérateurs. L’Office of Fair Trading, pour lequel un budget de Rs 2 millions a été voté, n’a toujours pas vu le jour.

Le nouvel Insurance Act, promis par le ministère des Services financiers depuis 2002, est toujours sous forme de draft. À quelques mois de la fin du mandat du gouvernement, l’on peut s’interroger sur sa volonté d’assurer une meilleure protection aux assurés.

D’une part, le Banking Ombudsman, prévu par le nouveau Banking Act, se fait attendre. Les décideurs n’ont pas encore trouvé le temps de réviser la loi sur la garantie, largement dépassée.

L’année 2004 a aussi vu l’entrée en force d’appareils électroménagers de marques génériques, n’offrant pas un service après-vente adéquat. Dans certains cas, les consommateurs ont été les victimes d’un dumping sans précédent d’une vaste gamme de produits bas de gamme pour lesquels les vendeurs n’offrent aucune garantie.

L’année 2004 a été l’année de l’opacité. Nombreuses requêtes faites auprès des autorités sont restées lettres mortes. La proposition, faite par l’ICP en faveur de l’institution d’une agence de coordination pour assurer la sécurité alimentaire – proposition faite dans le sillage du problème de poulets contaminés – n’a eu d’écho qu’auprès d’un fonctionnaire du ministère de la Santé. La demande en faveur de tests de médicaments soupçonnés d’être sub-standard n’a eu aucune réponse. De plus, il n’y eu aucune réaction officielle à la requête de l’ICP en faveur d’une enquête de la MAB sur les prix des médicaments. Idem pour la demande d’interdiction de vente des désodorisants d’intérieur en attendant des tests appropriés.

Sur le plan de la vente à crédit, l’année 2004 a vu d’autres innovations pour inciter à l’endettement. Après la vente sur une période de crédit de 40 mois, en violation avec la loi, un opérateur a lancé un plan de crédit revolving, alors que le Banking Act ne l’y autorise pas. Un autre a lancé un plan de crédit-bail pour financer l’achat de produits pour une valeur de Rs 50 000, sur une période de 48 mois !

La requête de l’ICP auprès du ministère des Services financiers pour interdire le plan de crédit revolving et la vente de produits de consommation selon le crédit-bail sont aussi restées lettre morte. L’ICP n’a même pas eu droit à un accusé de réception. Heureusement que la commission Glover est venue mettre un terme à la situation catastrophique des ventes à crédit (voir plus loin).

Tarifs en hausse

Pour ce qui est du coût de la vie, les consommateurs ont vu leur “tente ration” augmenter de 11 % pour l’année écoulée. La Market Monitoring Unit, annoncée dans le discours du budget, semble s’être égarée dans un tiroir ministériel. Nous relevons aussi la hausse exagérée des tarifs d’électricité, qui a été de l’ordre de 5 % en août. Cette augmentation a porté à 37 % les différentes hausses de tarifs en trois ans. Après une baisse annoncée de 15 % sur les fers de construction, les consommateurs ont eu droit à une hausse de 26 %, les autorités ayant cédé entre temps à la pression des opérateurs. Le riz “ration”, ainsi que l’huile ont connu des hausses.

L’essence a augmenté de 26 % en six mois. Aucune décision n’a été prise pour corriger l’injustice des tarifs du tout-à-l’égout. La clause abusive du contrat qui permet à la Central Water Authority d’interrompre la fourniture d’eau d’un utilisateur du tout à l’égout demeure. La mise en application de l’Utility Regulatory Act, prévoyant l’institution d’une autorité régulatrice pour les secteurs de l’eau, l’électricité et le tout-à-l’égout se fait toujours attendre.

Et sur le plan de la publicité, il faut encore souligner l’immobilisme des décideurs. Un Code de publi-cité, prévu sous l’IBA Act, déjà élaboré, tarde toujours à venir, alors que nous avons constaté, en cette période de fin d’année, une campagne publicitaire agressive sur les ondes radio et télévision incitant au surendettement.

Il faut cependant reconnaître la mise en application des amendements au Road Traffic Act en vue de permettre le constat à l’amiable. Celle-ci permet de régler les litiges plus rapidement. Relevons également la mise sur pied d’un arbitre pour régler les cas en litige. Les quelques bonnes nouvelles de cette année.