Philippe A. Forget a fait servir une mise en demeure aux trois commissaires de l?Independent Commission against Corruption (Icac), Navin Beekarry, Moussa Taujoo et Gérard Bisasur, ainsi qu?au commissaire de police (CP), Ramanooj Gopalsingh. Le n° 2 de la Mauritius Commercial Bank (MCB) réclame des dommages et intérêts de Rs 50 millions aux trois commissaires de l?Icac, au CP et à l?État mauricien. L?Assistant General Manager estime que son arrestation, le 23 juin 2003, par les enquêteurs de l?Icac, dans le cadre du détournement de Rs 881,6 millions du National Pensions Fund (NPF), était arbitraire.

Ce jour-là, Philippe A. Forget est placé en cellule au poste de police de La Tour K?nig. Le lendemain, il est inculpé pour ?failing to report a suspicious transaction? devant le tribunal de troisième instance de Port-Louis. Il est libéré sous caution de Rs 50 000 et une reconnaissance de dette de Rs 100 000.

Démission de la banque

Ces accusations dit-il, dans sa mise en demeure, sont sans fondement. Il proteste, à travers son homme de loi, Me Ivan Collendavelloo, contre son inculpation. L?avocat demande à ce que l?affaire soit fixée pour des débats. L?affaire est renvoyée au premier juillet 2003. Entre-temps explique Philippe A. Forget, vu la gravité des accusations portées contre lui, il soumet sa démission. Mais le conseil d?administration de la banque refuse. À l?appel de l?affaire, le premier juillet, le représentant du parquet demande un renvoi afin d?étudier le dossier à charge. L?affaire est renvoyée au 9 juillet. Date à laquelle la poursuite demande à ce que la charge provisoire contre Philippe A. Forget soit rayée. Une nouvelle accusation est déposée contre lui, toujours pour ?failing to report a suspicious transaction?.

Me Collendaveloo demande à nouveau la radiation de cette nouvelle accusation. Le 4 août 2003, le magistrat de la cour de district de Port-Louis annule les charges retenues contre Philippe A. Forget en statuant que : ?It is clear that the charges with which the Defendant (Mr Forget) stands on provisional information do not disclose any offence known to the Mauritian Laws.?

Mécontent, le Directeur des poursuites publiques (DPP) fait appel en Cour suprême contre la décision du magistrat. Toutefois, lors de l?audience de l?affaire devant cette instance en juillet 2004, le représentant du parquet abandonne l?appel, en précisant que d?autres charges sont envisagées contre Philippe A. Forget. Le 12 janvier 2005, l?Icac annonce sur son site Internet que des charges de ?failing to report a suspicious transaction? et de ?money laundering? ont été recommandées au DPP par son Operations Review Committee de la commission. Depuis, dit Philippe A. Forget, il vit dans la peur et l?angoisse d?être à nouveau arrêté et inculpé sous des charges sans fondement.

Phlippe A. Forget estime avoir été détenu illégalement en cellule policière sous les directives du commissaire de police qui ne s?est pas assuré que les soupçons qui pesaient sur lui étaient ?reasonable and well grounded?. Le commissaire de police n?aurait pas pris de précautions pour s?assurer que son arrestation et sa détention étaient justifiées. Le n° 2 de la MCB soutient avoir collaboré pleinement avec les enquêteurs de la commission anticorruption. Aucune personne raisonnable n?aurait pu penser qu?il allait ne pas se soumettre à la justice

?D?énormes préjudices?

Philippe A. Forget considère que le CP et le commissaire et les assistants commissaires de l?Icac ont tous agi négligemment en procédant à son arrestation. Subséquemment, ils l?ont accusé ?on the basis of facts which, even if true, did not disclose any offense?. Aucun policier qui agit d?une façon raisonnable n?aurait pu prendre une telle décision.

A la suite des agissements des défendeurs, Philippe A. Forget avance qu?il a subi d?énormes préjudices. Cette affaire a porté atteinte à sa réputation, surtout dans le secteur bancaire à Maurice et à l?extérieur. Le n°2 de la MCB estime qu?il a dû ?withstand the enormous social opprobrium caused to him and had to deal with the emotional distress of his wife, his daughter and of his ageing parents.?