Malgré la forte opposition des journalistes, le Media Commission Bill prend forme. Et une différence de taille se dessine dans la loi régissant la presse écrite et la presse parlée. Le gouvernement veut fusionner la loi existante l?Independent Broadcasting Authority (IBA) Act avec le Media Commission Bill. Celui-ci ne prévoit aucune sanction contre la presse en cas de faute, contrairement à ce qui est prévu dans l?IBA Act pour les radios privées. En revanche, les peines sur la diffamation seront bien plus sévères.

La Media Commission sera une ?autorité morale? et n?aura aucun pouvoir de sanction. Elle écoutera ceux qui se disent lésés par la presse et fera connaître ses conclusions qui seront rendues publiques. Cette instance de médiation comprendra les membres de la presse de même qu?un arbitre indépendant.

Le gouvernement rend plus sévères les peines contre la diffamation. Actuellement, elle prévoit une peine d?emprisonnement ne dépassant pas une année et une amende inférieure à Rs 5 000. Avec les changements, l?amende ne sera pas supérieure à Rs 2 millions et la peine d?emprisonnement étendue à pas plus de deux ans. Le Criminal Code Act sera amendé en ce sens.

Autre changement à prévoir : les journaux qui n?auront pas publié de mise au point dans le délai prévu par la loi (trois jours) paieraient Rs 100 000 contre un montant maximal de Rs 10 000 auparavant. Ceux coupables de sédition paieront une amende maximale de Rs 100 000. Auparavant, l?amende était de Rs 20 000. Une publication trouvée coupable d?instigation au non-respect de la loi et à la désobéissance civile aura à payer une amende de Rs 25 000 au lieu de Rs 2 000 actuellement.

Des mesures contre l?incitation à la haine

Avant la fusion de l?IBA Act dans la nouvelle loi, le gouvernement amende une vingtaine d?articles à cette loi. Il est prévu d?introduire une définition de la diffusion qui sera en accord avec la législation gouvernant le secteur des technologies de l?information et de la communication. L?IBA Act devra aussi s?assurer que les radios et la télévision n?incitent pas à la haine et autres sentiments négatifs entre les différentes religions et communautés de l?île.

Place est aussi faite à la création d?un nouvel organisme : le Broadcasting Compliance Committee constitué d?un président, d?un vice-président, membres du barreau, avec une expérience de pas moins de dix ans, de pas moins de deux membres et pas plus de six membres rodés dans les finances, la loi, l?économie, la technologie informatique, la psychologie, et la diffusion. Ses attributions : enquêter sur les plaintes liées manquements à la loi et à un code de conduite.

Ce comité aura aussi le pouvoir d?exiger des mesures correctives de même que le paiement d??administrative pecuniary penalty? et d?une ?financial penalty? de pas plus de Rs 100 000 versées au comité.

Le Broadcasting Compliance Committee pourra même révoquer ou suspendre les licences. Et pourra aussi exiger que les radios diffusent un résumé de la plainte ou la décision du comité.