Les investissements transitant par la juridiction offshore mauricienne vers l?Inde pourront continuer à bénéficier des avantages fiscaux sous le traité de non double imposition Inde-Maurice. La Cour suprême de l?Inde a tranché dans ce sens hier. Ainsi, un certificat de résidence émis par le commissaire de l?Impôt mauricien suffira, pour être éligible à l?exemp- tion de la taxe ? principal attrait de l?offshore mauricien.

Cette décision enlève du coup, des incertitudes qui ont longtemps plané sur un secteur offshore mauricien dépendant énormément du marché indien. ?Le jugement est très favorable pour le développement du secteur financier à Maurice. Nous pouvons nous attendre à un regain d?activités de Global Business?, commente le ministre des Services financiers et des Affaires corporatives, Sushil Khushiram.

La plus haute instance judiciaire de l?Inde devait statuer sur un appel interjeté par le ministère indien des Finances contre un jugement antérieur de la Haute Cour de Delhi portant sur le statut résidentiel et fiscal des FII transitant par l?offshore mauricien. La cour inférieure s?était, dans un jugement émis en avril 2002, prononcée contre la validité du certificat émis par l?Impôt mauricien.

Cette décision était toutefois mise en veilleuse en attendant que la Cour suprême ne prenne une décision sur la question. Outre, le gouvernement indien, la décision de la Haute Cour de Delhi était également contestée par des prestataires mauriciens des services du Global Business. L?initiative revient à L?International Financial Services (IFS), une Offshore Management Company (OMC) qui ne s?est épargné aucune peine pour faire renverser le jugement précédent de la Haute Cour de Delhi. Pour le Managing Director (MD) de IFS, Dev Joory, le jugement de la Cour suprême indienne fera jurisprudence en matière de planification fiscale à travers le monde. ?C?est la première fois qu?une Cour suprême s?est aventurée à donner un jugement sur ce qui devait constituer la notion de tax residency.

C?est la première fois que les principes de l?OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) sur la fiscalité internationale aient été mis à l?épreuve devant une telle instance?, avance le MD de IFS, qui est également un spécialiste en International Taxation.

?Diversification du produit?

Le jugement rendu hier peut représenter un nouveau départ pour le Global Business à Maurice. ?Les gens peuvent investir en Inde en toute sérénité. Nous allons pouvoir mieux vendre notre secteur financier à l?étranger?, affirme Dev Joory.

Le ministre Khushiram fait remarquer que ce dénouement positif intervient à un moment où le gouvernement mauricien s?efforce de rehausser l?image de la juridiction mauricienne à travers toute une série de législations et de régimes de régulation destinés à prévenir le blanchiment d?argent, le financement du terrorisme et d?autres délits financiers. ?Ces arguments ont été présentés devant la Cour suprême. Cela a joué en notre faveur.?

Le gouvernement indien était représenté par le Solicitor-General, Soli Sorabjee. Les opérateurs mauriciens (regroupés au sein du Global Business Institute) étaient eux représentés par Arun Jaitley qui fut par la suite nommé ministre dans le gouvernement central. Il était assisté de Me Nitish Desai et de P.H. Parekh pour la partie indienne et de Me Milan Meetarbhan pour la partie mauricienne.

A la suite de la décision du commissaire des Impôts à Mumbai de remettre en question la validité des certificats de résidence émis par les autorités mauriciennes, le gouvernement indien avait, au moyen d?une circulaire émise en avril 2000, affirmé les dispositions du traité indo-mauricien. La circulaire fut contestée par une organisation non gouvernementale devant la Haute Cour de Delhi. Celle-ci se prononça en faveur de la pétition et annula la circulaire.

La juridiction mauricienne qui techniquement représente le plus gros expéditeur d?investissements directs et indirects en Inde reste très vulnérable aux décisions des autorités indiennes sur les capitaux étrangers. Le mois dernier, la Reserve Bank of India (RBI), la Banque centrale indienne, avait décidé d?enlever les privilèges dont jouissaient les Overseas Corporate Bodies (OCB).

Une OCB est une entité offshore qui appartient majoritairement à des Non Resident Indians (NRI). Elle sert de véhicule aux NRI pour investir dans la Grande péninsule. L?offshore mauricien est largement concerné dans la mesure où huit OCB sur dix sont enregistrées à Maurice.

Le ministre des Services financiers ne s?en inquiète pas outre mesure. ?La plupart des investissements en Inde se font à travers les fonds d?investissement. Cela apporte d?ailleurs davantage de valeur ajoutée à notre secteur financier. De notre côté, nous poursuivons nos efforts de diversification du produit et des marchés.?