Dans la deuxième partie de l’entretien avec l’ancien chef juge, Eddy Balancy, celui-ci évoque les réformes constitutionnelles les plus attendues – et les plus longtemps différées :une Cour d’appel distincte, la révocation des députés, le financement politique et le «Best Loser System».

5. Quel est votre avis sur la création d'une cour d'appel au sein de la cour suprême?

La loi qui nous concerne - The Constitutional Review Commission Act ("la nouvelle loi") - énumère une vingtaine de réformes potentielles de la Constitution sur lesquelles la Commission doit se pencher et faire des recommandations. La liste de ces attributions se trouve à la section 4(1) de cette loi . Le douxième item sur cette liste est libellé comme suit:

"(l) the creation of a new Court of Appeal within the Supreme Court, consisting of Judges of Appeal, in order to provide for appeals from decisions of Judges at first instance, while maintaining the right of final recourse to the Judicial Committee of the Privy Council."

Il faut tout d'abord comprendre que la Cour Suprême entend sous la loi existante, des appels venant de toutes les cours inférieures - Cour intermédiaire, Cour Industrielle, Cours de District - où siègent des magistrats; et, que des divisions de la Cour Suprême - Le ''Court of Civil Appeal" et le "Court of Criminal Appeal" entendent des appels contre des jugements de juges siégeant en première instance dans des affaires civiles et des affaires criminelles - affaires de "drug trafficking" notamment oú un juge siège seul et affaires d'assises où le juge entend l'affaire avec un jury.

C'est par rapport à ces deux divisons de la cour suprême que des critiques ont été émises quant au problème de "promiscuité", aussi appelé problème de "relation incestueuse" ou de "chaises musicales." Ce problème a trait au fait que le même juge siège tantôt en première instance, tantôt en formation d'appel contre le jugement d'un de ses collègues. Ainsi une décision du juge A peut aujourd'hui être examinée en appel par les juges B et C et demain une décision du juge B ou C peut être examinée en appel par un "Bench" comprenant le juge A.

Les juristes étrangers ont souvent été choqués par cette structure de la cour Suprême qui peut être perçue comme générant des conflits d'intérêts structurels.

Une cour d'appel distincte fut préconisée dans les recommandations du rapport Mackay de 1998.

Je pense qu'une réforme dans ce sens est souhaitable et que la Commission crée par la nouvelle loi devrait rapidement considérer l'opportunité de la création d'un telle Cour.

Cela répondrait d'une part aux problèmes structurels chroniques du système judiciaire mauricien et, d'autre part, s'inscrirait dans une dynamique de modernisation inspirée de modèles internationaux éprouvés.

La spécialisation permettrait aux juges d'appel de se consacrer uniquement à leur fonction, accélérant ainsi considérablement le traitement des dossiers et réduisant les retards.

Autre avantage d'une telle réforme: la spécialisation permettrait à la justice Mauricienne de mieux développer sa propre jurisprudence, adaptée aux réalités du pays, sous la supervision finale du ''Judicial Committee" du Conseil Privé.

Mais il y a des considérations importantes à être prises en ligne de compte par la Commission après avoir entendu des experts en la matière : Complexité constitutionnelle : une telle modification demande une refonte stucturelle majeure de la Cour Suprême, un exercice à aborder avec beaucoup de prudence.

Ressources et coûts: le recrutement de juges supplémentaires sera sans doute nécessaire mais cet exercice devra se faire sans que le niveau patisse.

6. Cette réforme pourrait-elle contribuer à restaurer la confiance du public envers les institutions?

La réforme constitutionnelle contemplée par la nouvelle loi a un potentiel réel pour restaurer la confiance du public envers les institutions mais cet objectif sera seulement atteint si certaines conditions sont respectées.

Je note que vous utilisez le verbe "restaurer" et je pense que c'est à bon escient. En effet, des sondages récents indiquent que plusieurs institutions ont pris un sacré coup quant à leur crédibilité. Même le judiciaire - c'est à dire les magistrats et les juges - qui était considéré pas très longtemps de cela comme le dernier rampart contre l'injustice, est mal perçu par une très grosse proportion de la population.

Face à ce déficit de confiance, la Commission qui sera mise sur pied sous cette nouvelle loi aura la lourde responsabilité de démontrer - et cela, trés vite - qu'en terme d'institution elle est un véritable modèle d'indépendance, digne d'être percue comme une institution qui n'acceptera pas d'être influencée par le gouvernement au pouvoir.

La nouvelle loi dispose d'atouts majeurs de par la liste d'une vingtaine de réformes constitutionnelles très louables énumérées à la section 4(1) comme devant être étudiées entre autres par la Commission. Il y a aussi quelquechose de positif dans la manière dont la Commission est tenue de procéder, sous la section 7, notamment un ''preliminary consultation and exploration stage'', un "research phase" , un "deliberation stage" et un "drafting stage" tels qu'élaborés dans cette section.

Malgré ces aspects positifs, toutefois, des zones d'ombre se profilent malheureusement à l'horizon et ont été vite repérées par les critiques:

(1) la méthode de consultation.

Le mot "may" employé dans ce contexte plutôt que "shall" fait tiquer certains juristes. La section 6 n'impose à la Commission aucune obligation de tenir des audiences publiques ouvertes à tous:

"The Commission may hold public sittings as and when it deems necessary and may call any person it desires to hear in connection with its terms of reference."

Il faut toutefois reconnaître que l'exercice de la discrétion ici conférée dépendra de l'approche du président de la Commission, et qu'il est tout à fait possible que cette discrétion soit exercée de manière judicieuse. Seul l'avenir nous dira si les audiences publiques seront souvent ou rarement tenues.

(2) Référendum pas à l'ordre du jour

Certains aussi considèrent regrettable qu'on ne pipe pas mot sur l'opportunité d'un référendum. Car l'idée d'un référendum n'est pas déraisonnable et on peut soutenir qu'une refonte constitutionnelle de cette ampleur devrait, au moins sur certains points, être soumise au peuple par référendum plutôt que de reposer uniquement sur le parlement, surtout dans le contexte d'un gouvernement fortement majoritaire où il peut être relativement facile d'amender la constitution.

7. Que pensez-vous du droit de révocation (''recall") des députés pour faute grave?

La proposition d'introduire un droit de révocation dans notre Constitution est attrayante sur le principe, mais elle comporte des risques majeurs si elle n'est pas assortie de garde-fous extrêmement précis.

C"est la leçon qu'on doit tirer de l'expérience internationale. La faute grave ("serious misconduct ") est une notion trop vague, et le risque que le mécanisme soit détourné pour des règlements de compte partisans est bien réel, car la menace de se prévaloir du mécanisme peut créer un climat d'insécurité pour les députés et paralyser le travail parlementaire.

La nécessité d'une loi se fait normalement ressentir lorsqu'il y a des comportements dangereux à prevenir. Si les hommes ne se tuaient jamais, les crimes de meurtre, d'assassinat et d'homicide involontaire n'auraient pas eu leur raison d'être dans notre code pénal. Pour prendre un exemple de brûlante actualité, si les mauriciens n'étaient pas enclins à utiliser le téléphone au volant, la répression de ce comportement par une loi n'aurait été nullement nécessaire.

Nous devons donc nous poser en premier lieu la question: Y a-t-il une justification suffisante pour contempler, en plus des mesures existantes dans notre droit pénal, une provision dans notre constitution permettant la révocation des députés élus par le peuple pour des comportements inacceptables? Et, si la réponse est "oui", la question suivante est: comment définir le fameux "serious misconduct"?

Les expériences internationales qui pourraient nous être utiles sont celles du Kenya, de l'Ouganda, du Royaume-Uni, du Wisconsin aux États Unis, du Canada, de l'Inde, de l'Allemagne et du Japon.

Il est impératif de définir avec une précision chirurgicale le "serious misconduct" en le liant par exemple, comme le fait le Kenya, à des condamnations judiciaires définitives pour des infractions pénales de haute envergure telle la corruption, l'enrichissement illicite etc.

Si la réforme constitutionnelle préconisée échoue à établir de véritables garde-fous, elle risque de créer plus de problèmes qu'elle n'en résout.

8. Le projet prévoit également davantage de transparence dans le financement politique. Est-ce une réforme urgente?

Parmi les réformes constitutionnelles sur lesquelles la Commission devra plancher nous lisons, à l'item (r) de la section 4(1) de la nouvelle loi:

"the introduction of a broad constitutional principle of transparency and integrity in the political sphere as a framework for future, detail-specific legislation on the subject, including the regulation of political party electoral funding."

Permettez moi donc de reformuler la question de manière, à mon avis, plus pertinente quoique pointillée:
L'inscription d'un principe général de transparence devant servir de fondement constitutionnel à des législations futures dont une loi encadrant le financement des partis politiques en vue de promouvoir davantage de transparence politique, est-elle une urgence à Maurice?

À mon avis, l'inscription d'un principe de transparence répond à une urgence clairement identifiée à Maurice. Cette urgence n'est pas seulement politique mais systémique: elle découle de l'opacité chronique du financement politique, d'une série de scandales à répétition et d'une érosion inquiétante de la confiance de la population dans les institutions.

La réforme est donc pas seulement opportune, mais indispensable pour préserver l'intégrité de la démocratie mauricienne.

L'approche constitutionnelle est un signal fort. L'inscription de la la transparence comme un principe directeur suprême servira à dépasser les blocages politiques qui ont, par le passé, empêché l'adoption de lois pourtant cruciales.

L'urgence de la réforme repose sur trois réalités convergentes qui sapent les fondements de la démocratie mauricienne:

(1) l'opacité du système actuel est la norme

Tel est effectivement le cas, le cadre légal actuel du financement politique étant jugé obsolète et inefficace, le plafond des dépenses par candidat étant une farce régulièrement violée. L'absence de loi obligeant les partis à déclarer publiquement leurs donateurs crée une opacité totale, rendant impossible tout contrôle citoyen.

Transparency Mauritius alerte depuis des années sur les risques de dérive liés à cette opacité. Elle appelle avec raison à une transparence accrue, qui permette de savoir pas seulement qui financent mais aussi dans quels buts les fonds sont utilisés.

(3) Les scandales politico-financiers sont récurrents et systémiques

Je ne considère pas nécessaire ici de rappeler ces scandales qui mettent en lumière une gouvernance structurelle défaillante ouvrant la porte à l'influence de donateurs aux motivations douteuses et à des liens troublants avec le trafic de drogue.

(3) La confiance publique dans la démocratie est ébranlée et la réputation de Maurice en matière de démocratie est menacée.

Sur le plan international, Maurice a subi un recul sévère dans l'Indice de Perception de la Corruption (CPI) de Transparency International, passant de 57 points en 2012 à 48 en 2025. Cette dégradation, qui place Maurice en 61eme position mondiale, est directement attribuée à l'absence de réformes comme celle du financement politique. Elle met en mal la réputation de Maurice comme un modèle de bonne gouvernance en Afrique.

En ancrant le principe de la transparence dans la Constitution pour qu'elle soit à la fois un guide et une force contraignante pour tout gouvernement, présent ou futur, Maurice s'alignerait, en matière de démocratie, sur les standards internationaux de modèles comme l'Allemagne ou les pays nordiques, où le financement public transparent des partis et l'interdiction des dons anonymes sont la norme.

9. Fort de votre expérience comme chef juge, quelles réformes constitutionnelles auriez vous souhaité voir adoptées plus tôt?

Les priorités sont multiples et aussi subjectives.

Alors que j'étais dans le judiciaire, j'ai eu l'occasion de voir la saga du Best Loser System jusqu'au Pronouncement du Comité des Droits Humains des Nations Unies que ce système était indigne d'un état démocratique moderne et son injonction à Maurice de prendre des mesures correctives, d'où la récente re-affirmation du gouvernement de son intention de s'atteler à cette tâche.

En tant qu'ex juge et Chef Juge, en tant que juriste et citoyen qui, soucieux de respecter une décision de dernier recours, n'a pas apprécié la tendance du Royaume Uni, à un certain moment, de faire fi d'une décision en dernier recours, du Comité des Nations Unies par rapport à la souveraineté sur les Chagos, je pense que c'est une priorité absolue de s'atteler au problème posé par le Best Loser System.

Un enjeu clé, donc, est une réforme constitutionnelle suivant une décision judicieuse quant au Best Loser System et des obligations de déclarations ethniques, afin de promouvoir une identité nationale mauricienne inclusive, comme souhaité par les amendements annoncés dans le Programme gouvernemental 2025-2029. Et cela doit commencer, à mon avis, par l'abrogation de la première cédule à la Constitution qui contient les provisions pour le Best Loser System, suivi, idéalement, par une provision dans la Constitution elle même pour consolider le droit de se porter candidat à une élection générale sans être assujetti à une obligation de déclarer son appartenance communale pour les besoins d'un système tel que le BLS.

Il y a aussi l'indépendance institutionnelle qui a souvent occupé mes pensées alors que je m'attelais à ma fonction dans le judiciaire. L'indépendance institutionnelle est primordiale. Il est impératif de renforcer, sans tarder, l'impartialité des organismes publics pour consolider la confiance du public envers l'État.

10. Le mot de la fin?

Certains observateurs, à l'instar du député Adrien Duval, craignent un exercice sans fin ou le classement des recommandations, citant le sort du rapport de la Commission Vérité et Justice. Seul l'avenir nous dira si cette Commission sera, comme le craint l'opposition, "a vehicle of delay" ou si elle parviendra à faire avancer de manière appréciable les réformes souhaitables. Je me refuse au jeu des pronostiques et je me contente de dire ce que je pense, ex facie, de cette nouvelle loi: je n'en pense que du bien, car ce ne serait pas raisonnable, à mon avis, de penser autrement d'un outil si formidable. Mais tout outil, si utile qu'il soit, doit être utilisé avec sagesse et à bon escient.