La cour intermédiaire a donné, hier, son aval pour que la poursuite dans l?affaire de blanchiment d?argent allégué, à la Mauritius Commercial Bank (MCB), fournisse de plus amples arguments sur les jurisprudences citées par la défense au cours de l?audition précédente. C?était au cours du procès que le Directeur des poursuites publiques (DPP),intente à Pierre Guy Noël, general manager en congé de la MCB, et à l?avoué Ravi Ramdewar. C?est le 31 mai que la cour décidera si le procès doit continuer.

À l?ouverture de la séance, Me Rashid Ahmine, qui représente la poursuite, a soutenu devant les magistrats Prithiviraj Feckna et Patrick Kam Sing, qu?il exige un droit de réponse face aux nombreuses autorités soumises par la défense après les débats sur un point de droit soulevé par cette dernière le 12 avril dernier. La défense contestait la régularité des instructions au senior investigator de l?Independent Commission against Corruption (Icac), Joseph Hee Keng, pour recueillir des documents à charge.

Ces documents ont été fournis par le chef auditeur de la MCB, Jean Marie Raisin durant son interrogatoire par l?Icac. Or, soutiennent les avocats de la défense, Mes Maxime Sauzier et Gavin Glover, l?ordre de saisie des documents de la MCB par l?Icac est défectueux vu que l?alinéa respectif à la saisie de documentation n?a pas été mentionné dans le document avisant la banque de l?enquête sur l?affaire MCB-NPF. Par ailleurs, la défense soutient que l?Icac n?a pas respecté les procédures pour communiquer les documents au DPP, après que celui-ci a décidé d?entamer des poursuites contre les deux accusés.

Durant son intervention, Me Rashid Ahmine a soutenu que, bien que la commission anti-corruption n?ait pas respecté les provisions de la Prevention of Corruption Act (POCA), il n?a pas été prouvé que cela a empêché le DPP de prendre une décision éclairée en entamant les poursuites contre les prévenus. ?Les faits présentés ne peuvent justifier un abus de procédure.?

Pour soutenir ses arguments, l?avocat a cité plusieurs jurisprudences. Se référant aux écrits de l?avocat Rock Tancey QC, il a soutenu que, pour arriver à un abus de procédure, il faut que la défense prouve qu?il y a eu une grosse injustice envers les accusés. Citant en exemple une éventuelle violation des droits humains, il ajoute que ?ce pouvoir doit être exercé par la cour seulement s?il n?existe aucune autre alternative pour remédier au tort commis envers les prévenus?.

Pour le représentant du DPP, la défense n?a pas non plus expliqué que le fait que l?Icac n?ait pas respecté les provisions de la POCA n?a pas empêché le DPP de prendre une décision éclairée.?La loi ne prévoit en effet aucune sanction en cas de violation des articles 46 et 47 de la POCA. Le DPP détient d?immenses pouvoirs discrétionnaires pour initier des actions au pénal. Or, le DPP ne peut être sanctionné pour des manquements commis par la commission anti-corruption, qui est une autre branche de l?exécutif.?

Lui donnant la réplique, Me Maxime Sauzier, qui défend Pierre Guy Noël, dit avoir noté que la poursuite a indirectement concédé qu?il y avait eu des manquements au niveau des procédures adoptées par l?Icac. Ceci, dit-il, est suffisant pour démontrer que les accusés ont été lésés dans leur droit à un procès équitable. Prenant la parole, Me Gavin Glover, avocat de l?avoué Ramdewar, devait soutenir que la défense n?a jamais soulevé de motion d?abus de procédure et que les preuves attestant les manquements de la commission anti-corruption ont été apportées par la poursuite elle-même.

Rojoa réclame l?annulation de la charge proviso ire

Nouveau développement dans l?affaire du détournement de Rs 881,6 millions au préjudice du National Pensions Fund (NPF). L?ex-principal accountant du NPF, Ameenah Rojoa, réclame que soit rayée la charge provisoire de complot pour blanchiment d?argent avec l?ex-chief manager de la MCB, Robert Lesage. Me Jim Seetaram, avocat de la prévenue, a soutenu qu?elle ne peut rester éternellement sous une accusation provisoire, ce qui constitue un ?abus de procédure?, hier.

L?avocat a rappelé que la prévenue a été interpellée par l?Icac le 27 février 2003. Il est inconcevable, dit-il, que le DPP ne puisse prendre une décision, soit de loger le procès ou de rayer la charge provisoire contre sa cliente. Me Seetaram s?élève contre le va-et-vient du dossier entre l?Icac et le bureau du DPP. Il rappelle que l?enquête sur sa cliente a été bouclée le 4 mai 2004.

Me Yvon Jean-Louis, state counsel, a objecté à la motion en arguant que celle-ci est mal conçue. Le représentant du DPP indique qu?il n?y a aucun procès contre Ameenah Rojoa car elle est toujours sous le coup d?une accusation provisoire. Sa motion n?a donc pas de raison d?être.

Le senior investigator de l?Independent Commission against Corruption, Raju Naiken, a déclaré pour sa part que l?enquête dans l?affaire MCB-NPF se poursuit car il y a des ?ramifications internationales?. Le magistrat Raj Pentiah fera connaître sa décision le 26 courant.