Présentés par le Premier ministre, Paul Bérenger, comme des réponses concrètes à « de longues années d?attente et de frustration », ces amendements au Civil Status Act sont pourtant loin de faire l?unanimité.

Sont notamment dénoncés : le timing pré-électoral de ces propositions, le fait que le statut de la femme ayant contracté un nikkah (mariage religieux musulman) ne soit pas clarifié et l?absence d?une Muslim Personal Law (MPL). Même si certaines voix saluent le fait qu?on ait rouvert le débat et qu?on reparle du Muslim Family Council (MFC). Sir Hamid Moollan (Q.C.) approuve le fait qu?on remette la question sur le tapis.

On se retrouve actuellement avec trois catégories de musulmanes mariées, chacune avec un statut différent. Me Nargis Bundhun qualifie cette situation de «discrimination légale entre les femmes musulmanes, dépendant de l?année où elles ont célébré le nikkah ».

La détresse des femmes abandonnées

Première catégorie : celles mariées entre 1981 et 1987, quand le mariage religieux musulman était légal, régi par la MPL. Ces femmes bénéficient de tous les droits prévus sous la République. Elles peuvent demander le divorce, qui sera traité par la Cour suprême.

« Le nikkah ayant été criminalisé entre 1987 et 1988 », ajoute Me Bundhun, « toutes les femmes musulmanes alors mariées seulement religieusement sont dans l?illégalité ». De ce fait, les membres de ce deuxième groupe ne peuvent avoir recours à la moindre instance pour demander le divorce au cas où elles ne peuvent obtenir le talak (rituel de répudiation selon l?islam). Cependant, de mémoire de légiste, jamais le Directeur des poursuites publiques (DPP) n?a intenté le moindre procès contre ces mariages.

Troisième catégorie : celles mariées uniquement religieusement après 1990. Elles ne bénéficient que de certains droits. En cas de rejet sans le talak, elles sont toujours considérées comme mariées et ne peuvent divorcer. « On attendait que le législateur traite de ces questions », explique Me Bundhun.

Cette « détresse vécue par de nombreuses femmes abandonnées » pousse Sir Hamid Moollan QC à demander que toute la question de mariage et de divorce selon les rites musulmans soit codifiée, après que tous les religieux musulmans se soient mis d?accord sur le sujet.

Ce qui fait ressurgir la question du MFC, objet de revendications constantes depuis 1981. Il faut savoir que la législation de 1982 prévoit la création d?une commission de juristes musulmans chargée de codifier le mariage musulman pour la compréhension des parties et des tribunaux. Cela inclut la réglementation du droit à l?héritage des enfants nés de ces mariages ainsi que les termes relevant de la MPL.

La loi de 1982 posait aussi trois conditions pour la conclusion d?un mariage religieux : le respect du libre choix des deux parties, l?obligation d?enregistrer le mariage au bureau du Registrar General, le non-cumul du mariage religieux avec un autre mariage civil antérieur. Cette commission devait aussi enregistrer le mariage et le divorce de ceux ayant opté pour le rite musulman.

Présidée par l?ancien juge Abdullah Malleck Goolab Ahmed et composée de 7 membres, dont Sir Hamid Moollan (Q.C.), Me Khalid Tegally et Shaheda Peeroo (aujourd?hui juge), cette commission était constituée en 1982, avec un mandat de 3 ans, qui n?a jamais été renouvelé. Et ses travaux n?ont jamais été rendus publics.

Flou autour des pouvoirs du Muslim Family Council

Quels seront les « vrais » pouvoirs du nouveau MFC prévus sous les nouveaux réglements ? « Le présent gouvernement ne dit rien concrètement sur cette question », avance Me Hervé Lassémillante, alors que Me Nargis Bundhun trouve « regrettable que cette question » ne figure pas clairement dans le projet du gouvernement. « On prend des musulmans pour des imbéciles », tonne ainsi Me Hervé Lassémillante.

« La jurisprudence islamique est riche. Les amendements proposés ne font nullement cas de cela », proteste Me Lassémillante, qui estime que le MFC devrait pouvoir faire appel à « des experts étrangers pour aider à la codification de la MPL mauricienne ». Nargis Bundhun, Sir Hamid Moolan (Q.C.) et Hervé Lassémillante souhaitent que le MFC puisse « travailler dans la sérénité » et aborder toutes les questions liées aux multiples aspects du mariage musulman, dont le droit de succession, celui des enfants et la situation de la femme demandant le divorce.

La qualité permanente de la législation inquiète également, car toute modification au Civil Status Act peut être revue ultérieurement. Il faudrait, comme l?estime Sir Hamid Moollan, rédiger un Code of Muslim Personal Law et avoir l?avis de tous les ulémas «après les élections, à tête reposée». La voix de la sagesse?

Bref historique

C?est au cours des discussions préalables à l?accession du pays à l?Indépendance que Sir Abdool Razack Mohamed devait souhaiter que la «Muslim Personal Law» (MPL) figure dans la future Constitution mauricienne. Le 16 juin 1981, la MPL fut votée au Parlement et, un an plus tard, des amendements au Code civil furent approuvés, avec pour conséquence que les clauses relevant du droit de la famille furent revues. Ainsi, tout mariage religieux célébré à Maurice prend effet de mariage civil, sauf pour les musulmans, qui peuvent opter pour la MPL. Les modifications prévoyaient également d?instituer une commission de juristes musulmans pour codifier cette union. Présidée par l?ancien juge Ahmed, cette commission ne devait jamais compléter son travail, son mandat de trois ans n?ayant pas été renouvelé.

Le 26 octobre 1987, la Cour suprême s?est déclarée incompétente dans le cas d?une demande de divorce d?un mariage contracté sous la MPL. Estimant qu?il « ne peut y avoir deux catégories de citoyens à Maurice » et qu?il est « pour l?émancipation des femmes », Sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre, demande au Parlement d?abroger la MPL ? ce qui fut fait le 11 novembre 1987.

« Des citoyens musulmans contestent, devant les tribunaux, la criminalisation du nikkah et, le 15 mai 1990, la Cour suprême estime qu?ils ont tort », se souvient Sir Hamid Moollan. Les plaignants font appel au Conseil privé. Quelques heures avant que cette affaire ne soit entendue à Londres, le gouvernement passe une législation pour décriminaliser le nikkah et pour créer le Muslim Family Council (MFC), avec pour tâche de tenir le registre de mariages et de divorces et des « rules regarding Muslim marriages ». L?alliance PTr-MMM, arrivant au pouvoir, va charger un comité de neuf légistes musulmans, dirigé par sir Hamid Moollan, de lui préparer un rapport sur la question, rapport soumis le 23 mai 2000, mais qui restera dans un tiroir. Malgré son engagement initial à rendre ce rapport public, l?alliance MSM-MMM n?en a rien fait.