Le Courts (Amendment) Bill a été voté hier sans amendement. Ce projet de loi permet aux juges de prendre leur retraite à l?age de 67 ans au lieu de 62 ans.

L?Attorney General, Rama Valayden, soutient qu?on ne devrait pas considérer cette mesure à la lumière des avantages conférés aux juges à travers les recommandations du Pay Research Bureau (PRB) sur les nouvelles grilles salariales. Il dira que le gouvernement ne fait que suivre ici les recommandations du rapport Mackay. Y a été abordée, entre autres, la question de savoir comment retenir les juges ayant acquis une grande expérience. Le rapport préconise d?inciter ces personnes à demeurer dans le judiciaire, afin d?offrir une «justice de qualité».

Le député de l?opposition, Alan Ganoo, a toutefois déclaré qu?il serait «plus élégant» que cette mesure soit introduite par un amendement de la Constitution. Il cite, à cet effet, les dispositions de l?article 78 (7) de la Constitution, qui stipule que l?âge de la retraite des juges est de 62 ans, comme prescrit par l?Assemblée nationale. Et que pour cela, il fallait impérativement obtenir une majorité de trois quarts du Parlement.

Le député de la majorité, Shakeel Mohamed, lui, a soutenu que l?amendement du Courts Bill ne porte en aucun cas préjudice aux juges de la Cour suprême. Et que, dans aucun cas de figure, le gouvernement n?était en train de violer les provisions faites par la Constitution, «le but de cet amendement étant de garder un fruit mûr et qu?on devrait par là encourager ceux ayant de l?expérience à rester». Il affirme que cette mesure donne toujours la possibilité au juge de prendre sa retraite à 62 ans.

Fazila Jeewah-Daureeawoo, députée du MSM, est d?avis que cette démarche est susceptible de créer une frustration parmi certains juges qui verront, avec l?extension de l?âge de la retraite, leurs chances d?être promus Senior Puisne Judge réduites. Elle estime que le gouvernement aurait dû recueillir l?avis de tous les juges de la Cour suprême avant d?apporter cet amendement.