«Je ne suis pas surpris de ce jugement. Je m?y attendais un peu », avoue l?avocat Hervé Duval, après que la cour intermédiaire a décidé de donner gain de cause à l?avocat Maxime Sauzier. Celui-ci avait présenté une motion pour l?arrêt des procédures judiciaires dans un procès que la police intente à Pierre-Guy Noël, directeur général de la Mauritius Commercial Bank, et à l?avoué Ravi Kumar Parsad Ramdewar, pour blanchiment d?argent allégué.

Dans leur conclusion, Prithviraj Fekna et Patrick Kam Sing, respectivement vice-président et magistrat à la cour intermédiaire, ne remettent pas en cause le rôle de la poursuite dans cette affaire, mais celui joué par l?Independent Commission Against Corruption (Icac). C?est cet organisme qui a démarré l?enquête qui a abouti à la formulation d?une accusation provisoire contre Pierre-Guy Noël et Ravi Kumar Parsad Ramdewar.

« L?article 47 du Prevention of Corruption Act impose le devoir absolu à l?Icac de communiquer au Directeur des poursuites publiques, tous les documents qu?elle a pu recueillir au cours de son investigation. Cela bien avant que le Directeur des poursuites publiques a décidé d?engager un procès ou pas. Mais l?Icac ne l?a pas fait », expliquent les deux magistrats.

Les deux magistrats sont d?avis que la non soumission de certains documents par l?Icac allait priver la cour de certains éléments essentiels pour juger cette affaire avec équité, respectant ainsi les droits fondamentaux des personnes mises en cause. « Il est impensable qu?une cour de justice, dont la raison d?être est de faire respecter la loi, juge une affaire basée sur le non-respect de la loi ! »

Pour Hervé Duval, c?est rassurant. « Ce jugement rappelle que c?est le DPP qui a le dernier mot en toutes circonstances et qu?il doit être en présence de tous les documents d?une affaire y compris ceux qui sont susceptibles d?exonérer un suspect. L?Icac a été créé aux termes d?une législation. Son devoir le plus élémentaire, c?est d?agir en conformité avec celle-ci et non pas on its own. »

Ce n?est pas la première fois qu?une instance judiciaire remet l?Icac à sa place. Dans un jugement où elle déclare illégal le renvoi de Roshi Bhadain, ex-directeur des Investigations de l?Icac, la Cour suprême souligne que cet organisme a bafoué les procédures du Prevention of Corruption Act en ayant recours à des conditions qui ne sont pas en conformité avec cette législation.

Il y a eu aussi le cas de Mukhesswur Choonee, ex-ministre du Logement. Il a été détenu provisoirement à la suite d?une enquête de l?Icac sur une allégation de versement de pots-de-vin afin d?obtenir un bail sur un terrain de l?État. Il a été arrêté pour entente délictueuse en vue d?escroquer un commerçant. Il a même dû présenter sa démission en tant que ministre. Aucune suite n?a été donnée à cette affaire après que le Directeur des Poursuites publiques a réclamé un non-lieu.