On ne badine avec la police. Le propriétaire de la National Business Agency, Sewprasad Ramrachcheya, l?aura appris à ses dépens. Il est traîné en justice par l?Etat qui lui réclame Rs 5 364 148.50 pour n?avoir pas livré aux autorités policières trois postes de police mobiles. L?Etat l?accuse de rupture de contrat.

En 1997, le gouvernement lance un appel d?offres pour l?acquisition de cinq postes de police mobiles. Ceux-ci seront installés dans les régions sensibles à la criminalité dans le but d?y fournir une vigilance effective. Plusieurs compagnies, dont la National Business Agency (NBA), représentée par Sewprasad Ramrachcheya, soumettent des offres.

Le Central Tender Board (CTB) attribue le contrat pour la fourniture de trois postes de police mobiles à Rs 1 192 033 l?unité à Sewprasad Ramrachcheya le 12 juin 1997 et un accord est signé entre les deux parties. Une somme de Rs 1 788 049.50, représentant un dépôt de 50 % sur le coût total des trois postes mobiles, est remise à Ramrachcheya.

Selon l?accord, le délai pour livrer les trois postes mobiles est de 60 jours à compter de l?octroi du contrat. A ce jour, le département de la police n?a jamais reçu les postes mobiles. Sewprasad Ramrachcheya aurait donc rompu le contrat signé le 12 juin 1997 causant un grave préjudice à la police.

L?Etat demande donc à la Cour suprême de déclarer nul et non avenu l?accord signé avec le propriétaire de la National Business Agency.

Il demande également à cette instance judiciaire de condamner le défendeur à lui rembourser la somme de Rs 1 788 049.50 et de lui payer des dommages de Rs 3 576 099. L?affaire sera appelée devant le chef juge le 20 novembre 2003. La plainte a été rédigée par Me S. D. Sonah, Senior State Attorney.