Le monde syndical est en ébullition depuis que les propositions faites pour remplacer l?Industrial Relations Act (Ira) ont été publiées. Ce sont principalement les propositions portant sur le droit de grève qui sont contestées. Le sentiment des syndicalistes est que ce droit, déjà quasi-inexistant sous l?Ira aujourd?hui, sera non seulement grignoté, mais est voué à une quasi-disparition si la nouvelle loi est votée.

?Le droit de se syndiquer, de faire grève, est aussi fondamental que la liberté d?expression. Si vous n?avez pas ce droit, vous n?êtes pas un employé, mais un esclave.? Déclaration de Rashid Imrith, vice-président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) et président de la Government General Services Union.

Quand son syndicat a-t-il fait grève récemment ? ?En 2004 et en 2005, à la suite de la proposition gouvernementale concernant le sort des employés de la douane, la TVA, le département de l?impôt et le Registrar General, avec la mise sur pied de la Mauritius Revenue Authority. Ces départements avaient été paralysés pendant trois jours, y compris le port et l?aéroport?, répond le syndicaliste. Le président de la FSCC, Toolsiraj Benydin, renchérit que sans cette grève qui avait forcé le gouvernement d?alors à entamer des négociations en toute urgence avec les syndicats, des centaines d?employés auraient perdu leur emploi.

?Si les propositions faites dans l?Employement Relations Bill sont adoptées, l?existence même des syndicats de la fonction publique est menacée?, affirme encore Rashid Imrith qui se demande : ?A quoi serviront ces syndicats quand le projet de loi vient dire qu?aucun litige ne peut être déclaré sur les propositions salariales et les conditions de services et de travail contenus dans un rapport du PRB ??

Reaz Chuttoo, président du Front des travailleurs du secteur privé, considère, lui, que l?aspect le plus ?grave? dans ces propositions se trouve dans ?le droit qui sera accordé aux employeurs d?avoir recours à la cour pour déclarer toute grève ou menace de grève, illégale, même si le syndicat a suivi un parcours du combattant et attendu un minimum de quatre mois avant de déclencher la grève?.

?Aujourd?hui, c?est le ministre du Travail qui donne au syndicat la permission de déclencher une grève. Les propositions enlèvent ce droit au ministre et le confie au syndicat, du moment que toutes les longues procédures sont suivies. Mais hélas, toute grève peut être déclarée illégale par l?employeur ou le Premier ministre à travers la cour?, souligne Reaz Chuttoo.

Quelles sont les implications de cette loi ? D?abord, la déclaration du litige. Contrairement à ce qui se passe aujourd?hui, les syndicats ne pourront déclarer litige qu?après 90 jours de ?meaningful negotiations?. Le terme comporte cependant un flou, selon les syndicalistes. Ils estiment qu?il y a le risque qu?après les 90 jours, il s?avère que les négociations n?ont pas été ?meaningful?. Ce qui fait que la déclaration du litige devient ?nulle et non avenue?, affirme Toolsiraj Benydin. Les syndicalistes considèrent ainsi ce délai comme étant trop long et un obstacle à toute action urgente.

Vote secret

De plus, un délai de 21 jours doit être accordé après les ?meaningful negotiations? avant qu?une grève puisse être déclarée. ?Ce qui fait qu?il vous faut un minimum de quatre mois avant de pouvoir déclarer grève?, explique Reaz Chuttoo.

Et déjà, après les ?meaningful negotiations? de 90 jours, le syndicat doit réunir ses membres pour qu?ils décident par vote secret, de déclencher une grève. Il faut obtenir la majorité absolue pour cette grève. ?Cela veut dire que si dans votre entreprise, il y a 50 travailleurs et que seulement 25 sont syndiqués, il faut que ceux qui ne sont pas syndiqués votent également pour qu?on puisse faire grève?, explique Rashid Imrith alors que Toolsiraj Benydin affirme que les syndicalistes ne savent pas ce que l?Etat entend par majorité absolue. ?Est-ce 50 + 1 ou 75 % ?? se demande-t-il.

Les rapports du PRB ne peuvent être l?objet de litige et donc des négociations ou grève autour des anomalies de futurs rapports ne sont pas envisageables. D?autre part, plusieurs secteurs doivent offrir un service minimum en cas de grève. Les secteurs privé et public sont concernés. L?hôtellerie et les services de voirie de même que les hôpitaux, le CEB et la CWA tombent sous la nécessité d?offrir ces services minimum en cas de grève.

C?est ainsi que les syndicalistes affirment que la nécessité d?offrir un service minimum dans un nombre important de secteurs vient mettre fin au pouvoir de marchandage de travailleurs de ces secteurs. Alors que des grèves sectorielles sont interdites. A titre d?exemple, les travailleurs d?un hôtel peuvent entrer en grève, mais il sera interdit à un tout un groupe d?hôtels de faire grève.

?Comment le gouvernement peut-il encourager des négociations collectives et sectorielles et empêcher des grèves sectorielles ?? s?interroge Reaz Chuttoo.

Les propositions pour la nouvelle loi devant remplacer l?Ira ne prévoient par ailleurs rien pour les travailleurs étrangers. ?Il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne le droit de grève. Les syndicalistes sentent aujourd?hui un poids énorme sur leurs épaules face à ces propositions du gouvernement. Nous aurons à répondre devant l?histoire?, fait valoir Toolsiraj Benydin.

DEFINITION ?

■ La grève signifie une action prise par un groupe de travailleurs, action qui fait ou ne fait pas suite à un litige industriel. Le groupe de travailleurs peut être partie prenante ou non du litige. L?action peut se manifester par un arrêt concerté du travail ; une conduite concertée qui comprend une grève perlée (go slow) : la réduction ou l?obstacle avec la production et la distribution des marchandises ou l?offre des services. Dans le cas de certains ou de tous les travailleurs concernés, l?action est une rupture de leurs obligations à l?égard de leurs employeurs ou alors en non-observance des arrangements entre ces travailleurs et leurs employeurs.

POUVOIR AUX PATRONS ?

■ C?est en interprétant l?article 89 (3) du ?Employment Relations Bill? que les syndicats crient au scandale. Selon les interprétations, cet article confère au patronat le droit de demander à la cour de déclarer une grève illégale. Il se lit ainsi : ?The tribunal may, on application made by any party, with regard to an existing or threatened strike or lock out arising out of a labour dispute whether reported or not under section 68 and if the dispute has been so reported, whether or not the report has been rejected under section 69, make an order ? (a) requiring the parties to make use of the procedures and remedies available under the procedure agreement or under this act ; and (b) declaring any existing or proposed strike or lock-out to be unlawful.? Pour certains legistes, l?utilisation du terme ?any party? ouvre la porte au gouvernement, mais aussi au public, pour pouvoir déclarer une grève illégale. Ainsi, lors d?une grève à la douane par exemple, un ou des importateurs ou exportateurs pourront avoir recours à cet article pour demander que la grève soit déclarée illégale. Tout repose sur l?interprétation qui sera donnée à cette clause. Mais d?ores et déjà, il paraît que c?est un droit qui concerne le patronat dans un cas et ce même droit est accordé aux employés en cas de ?lock-out? du patronat.

QU?EN EST-IL DANS LES AUTRES PAYS ?

■ Quand des négociations avaient été engagées sous l?ancien régime pour le remplacement de l??Industrial Relations Act? (Ira), des syndicalistes avaient demandé que le droit à la grève soit un droit constitutionnel. Ce droit est par exemple garanti sous la constitution en France. C?est également le cas dans plusieurs pays européens et l?Afrique du Sud.

De fait, dans le pays de Nelson Mandela, le droit à la grève est contenu dans la constitution. Cette constitution ne reconnaît pas le droit aux employeurs d?avoir recours à un ?lock-out?. Ce droit est toutefois accordé aux employeurs dans le ?Labour Relations Act? sous certaines conditions. C?est une législation du travail qui penche beaucoup plus en faveur des travailleurs.

C?est en fait dans la tradition britannique que la législation du travail penche beaucoup plus en faveur du patronat. Le droit à la grève n?est pas connu dans ce qui est appelé le ?British Common Law?. Les grèves étaient plus ou moins légales en Grande-Bretagne jusque dans les années 80. Des lois ont été ensuite votées pour réduire ce droit à la grève à travers des procédures qui comprennent un vote par les travailleurs concernés avant le déclenchement d?une grève. Le patronat a également le droit de demander à la cour de déclarer une grève ou une grève à venir illégale. Tel n?est pas le cas en France par exemple où ce sont les dirigeants des syndicats ou des centrales syndicales qui décident de la grève et de sa durée.

Directeur Mauritius Employers? Federation

● Quel est l?accueil général à la Mauritius Employers Federation des deux textes de loi, l??Employment Relations Bill? et l??Employment Rights Bill ??

Ce sont deux textes qui s?inscrivent dans une bonne logique mais qui ne sont pas pour autant totalement satisfaisants pour nous. Ils ne contribuent pas suffisamment à créer un environnement business friendly. Il y a certes des bonnes choses mais nous avons des réserves.

● Lesquelles ?

Il est vrai que nous avons eu pas mal de discussions avec le ministère avant la soumission des textes mais nous estimons qu?ils sont trop détaillés. En même temps, nous saluons l?introduction éventuelle de la négociation collective. C?est une bonne chose pour le pays parce qu?on sera porté vers une meilleure récompense, une meilleure productivité et, de manière générale, une meilleure société. Un rehaussement de la qualité de vie passe par la négociation collective. Il faut continuer à promouvoir la compétitivité de Maurice. Cependant, il faut aussi ajouter que la négociation collective ne peut pas coexister avec les Remuneration Orders qui dictent les critères et conditions d?emploi. Je tiens aussi à souligner que le droit de grève devient désormais plus facile, tout en rappelant le fait qu?il ne doit être utilisé qu?en dernier recours. Il y a donc de bonnes choses et de moins bonnes. Par exemple, la flexibilité dans les heures de travail est contrebalancée par la hausse des jours de congé.

Nous sommes, en ce sens, disposés à discuter avec les syndicats et le gouvernement pour arriver à certaines décisions qui seront dans l?intérêt du pays. Pour notre part, nous sommes en train d?étudier les textes qui sont quand même fondamentaux pour les relations professionnelles dans le pays.

● Vos propositions pourraient tendre dans quelle direction ?

Notre philosophie est déjà bien définie dans un document que nous avions préparé voici deux ans. Il s?agit pour nous de voir comment les deux textes de loi correspondent à notre vision globale, c?est-à-dire un pays où l?entreprise peut grandir, où les citoyens bénéficient d?une qualité de vie rehaussée, où nous serons très compétitifs dans un cadre de relations industrielles qui garantira la croissance. Pour résumer, il s?agit d?avoir de la valeur ajoutée, davantage d?emplois et des salaires à la hausse. Nous voulons travailler avec tous les partenaires pour réaliser ces objectifs.

● Les syndicats rejettent les propositions du gouvernement. Cela vous étonne-t-il ?

Quelle que soit la partie concernée, nous devons tous étudier objectivement les textes de loi et ne pas nous limiter à développer un réflexe sectoriel. Il ne me revient pas de donner des leçons aux syndicats mais il faut un dialogue. Nous sommes dans un monde en pleine mutation et nous devons nous adapter aux nouvelles réalités. Le but ultime, c?est d?avoir une meilleure société.

● On craint que la flexibilité ne rime avec précarité?

L?important, c?est d?avoir une formation continue. L?emploi permanent est un principe révolu. Un même emploi toute une vie est chose du passé. Il faut comprendre que l?investissement dans la formation est essentiel. La dynamique de la mobilité ne peut être atteinte qu?à travers la flexibilité. C?est dans l?intérêt de tout le monde qu?on parvienne à cette flexibilité. Remarquez, le National Pay Council était tant décrié. Pourtant les employeurs ont accordé, dans tous les cas où c?était possible, un taux de compensation plus élevé que ce qui était prévu.

Ce n?était pas dans les lois mais ce qui a primé, c?est ce sentiment de responsabilité chez les employeurs. C?est cet esprit qu?on veut encourager.

Propos recueillis par Nazim ESOOF