Que les dix ex-Private Parliamentary Secretaries (PPS) remboursent à l?Etat la totalité de la somme qui leur a été payée depuis la dissolution du Parlement et que l?Accountant General soit partie prenante dans cette affaire. Telles sont les deux parties de l?amendement à la motion initiale de Navin Ramgoolam contre les PPS que la Cour suprême a acceptées hier. Ce sont le chef juge Ariranga Pillay et le juge Keshoe Parsad Matadeen, qui ont donné ce verdict.

Le leader du Parti travailliste (PTr) était présent en cour. Dans son amendement, il soutient que les paiements et autres allocations touchés par les dix PPS sont anticonstitutionnels et illégaux.

Initialement, Navin Ramgoolam avait contesté la décision du gouvernement de maintenir en fonction les dix PPS. A la suite de cette contestation, le gouvernement a demandé aux dix PPS de soumettre leur démission.

Me Dhiren Dabee, Solicitor General, assisté de Mes Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel et Amar Oozeer, Senior State Counsel, qui représente l?Etat, n?a pas objecté à l?amendement de Navin Ramgoolam.

Me Veda Baloomoody, avocat des dix anciens PPS, a objecté. Il a évoqué deux raisons : premièrement, il n?y a pas de «live issue» dans l?amendement apporté par Navin Ramgoolam. Il a indiqué que les dix PPS ont déjà démissionné de leur poste et que l?amendement proposé tente d?apporté un «live issue» alors qu?il n?en a aucune. Deuxièmement, il a soutenu que la cour ne peut ordonner à des co-défendeurs de rembourser un autre co-défendeur dans une même affaire.

Lui donnant la réplique, Me Sanjay Bhuckory, qui représente le leader du PTr, a indiqué que son client a logé sa plainte le 5 mai 2005 et que, le lendemain, elle a été servie à toutes les parties concernées.

Le 14 mai, le Premier ministre a fait une déclaration à la presse invitant tous les PPS à démissionner. La motion a été appelée en Cour suprême le 16 mai. Les PPS présents n?ont pu informer la cour de leur décision. L?affaire a été de nouveau entendue le lendemain. Me Baloomoody a informé la cour que les dix PPS ont remis leur démission. La motion a été renvoyée au 20 mai. A la suite de ce nouveau développement, Navin Ramgoolam a modifié sa plainte en incluant un amendement. Il l?a fait servir aux parties concernées le 17 mai.

Me Bhuckory a attiré l?attention de la cour sur le fait que les dix PPS n?ont pas objecté. Il a fait ressortir que cet amendement a trait à une affaire constitutionnelle. Me Bhuckory a argué que les PPS n?ont pas démontré qu?ils vont subir un préjudice à cause de cette motion.

Séance tenante, le chef juge et le juge Matadeen ont déclaré que la motion était acceptée et que les raisons seront données ultérieurement. L?affaire a été renvoyée au 6 juin.