Si Dev Hurnam a été libéré, pourquoi Vinay Deelchand ne le serait-il pas ? L?argument a été avancé, en Cour suprême hier, lors des débats sur une motion de Habeas Corpus présentée par le panel d?avocats du notaire. Le juge Paul Lam Shang Leen, très énervé, a rétorqué, lors d?une houleuse séance ?qu?on ne peut citer le cas Hurnam puisque le jugement n?est pas encore écrit?. C?est la toute première réaction publique d?un juge à la décision orale des Law Lords du Privy Council.

Une chose est claire cependant le cas Hurnam ne sera pas pris en considération. Me Guy Ollivry a argué que Dev Hurnam a été emprisonné à la suite d?allégations d?Antoine Chetty et qu?il a été remis en liberté provisoire par les Law lords. Il considère donc que la même chose devrait s?appliquer à Vinay Deelchand. Le juge Lam Shang Leen n?a pas eu l?air convaincu. ?Attendons le jugement des Law Lords ?, a-t-il répliqué.

Au début de la séance, l?affidavit initial de Deelchand a dû être amendé sur un point technique. Alors que ses hommes de loi poursuivaient le commissaire de police, le juge Lam Shang Leen leur a fait remarquer que, vu que leur client était ?remanded to jail?, c?est le commissaire des prisons qui devrait être poursuivi. L?amendement a été apporté tout de suite.

Onze chefs d?accusation

Les hommes de loi de Deelchand estiment que la détention prolongée de leur client enfreint l?article 5 de la Constitution, qui garantit au citoyen un procès dans un délai raisonnable. ?L?affaire prendra deux à trois ans. Comment peut-on justifier la détention de mon client pendant tout ce temps. Il y va des droits constitutionnels d?un citoyen?, affirme Me Siddartha Hawoldar, un des avocats du notaire. ?D?autant que Chetty est un self-confessed criminal?, ajoute-t-il.

Pour prolonger la détention du prévenu, la poursuite doit avoir de bonnes raisons, a insisté Me Ollivry. Le parquet, représenté par Me Manish Gobin assisté de Me Mehdi Choonee, a insisté que la détention de Deelchand était tout à fait légale et qu?elle ne se faisait pas ?au bon vouloir de la poursuite?.

Le juge Lam Shang Leen, par contre, est d?avis que Deelchand aurait dû poursuivre ses démarches en cour de district pour des motions de liberté provisoire. ?Le prévenu n?a pas encore épuisé ses demandes de remise en liberté?, a-t-il affirmé.

Me Guy Ollivry a répliqué que son client, étant poursuivi sous 11 chefs d?accusation, il n?était pas raisonnable de loger 11 différentes motions de remise en liberté. La défense a insisté que la Cour suprême a le pouvoir de statuer sur ce point constitutionnel. Le juge Lam Shang Leen a réservé son jugement.