?Nous encouragerions (?) le non-respect des dispositions statutaires précises, bafouant ainsi les principes de base de la bonne gouvernance et de la transparence, et, ironiquement, encourageant des pratiques corrompues.? Extrait du jugement motivé de la cour intermédiaire rendu hier dans le procès de l?Independent Commission against Corruption (Icac) contre Pierre-Guy Noël et contre Ravi Kumar Parsad Ramdewar.

Pierre-Guy Noël, directeur général (en congé) de la Mauritius Commercial Bank (MCB, a été inculpé de complot avec l?ex-chief manager de cette banque, Robert Lesage, pour le blanchiment de Rs 36,5 millions au profit de l?homme d?affaires mauricien Teeren Appasamy établi à Londres. Ravi Ramdewar, un avoué, a, lui, été accusé de possession illégale de plusieurs chèques de la MCB, versés à la compagnie Vénus Voyages Vacances. Son accusation concerne aussi le transfert illégal de Rs 14 millions en faveur de Belle Beach Resorts Ltd, compagnie appartenant à Teeren Appasamy. Les délits avaient été commis le 13 décembre 2002.

Dans ce verdict d?une quarantaine de pages, le vice-président Pritiviraj Fekna et le magistrat Patrick Kam Sing ont ordonné que le procès contre les deux accusés soit rayé. Ils ont également sévèrement critiqué l?Icac pour des irrégularités commises dans les procédures. Selon eux, cette commission doit comprendre qu?elle n?est pas au-dessus de la loi et qu?elle ne peut se permettre de ne pas se conformer aux ordonnances promulguées par l?Assemblée nationale. Les magistrats estiment que l?autorité de la loi exige que la cour sanctionne une telle irrégularité et que la seule façon de faire est d?empêcher l?accusation de poursuivre le procès.

Ce procès contre les deux suspects, qui plaidaient non coupables, a été logé le 21 juin 2004. Me Maxime Sauzier, avocat de Pierre-Guy Noël, écrit au DPP pour réclamer une copie du dossier à charge. Le 12 juillet de la même année, l?avocat informe par écrit le bureau du DPP qu?il présentera à la cour le lendemain, jour de l?audience pro forma, une motion pour réclamer officiellement une copie du dossier à charge. Le jour suivant, Me Sauzier informe la Cour qu?il a déjà demandé le dossier par écrit au DPP mais, que n?ayant rien reçu, il présente une motion formelle.

Le 16 juillet, le représentant (prosecutor) de la police informe la cour que la communication du dossier à la défense est en cours. Mais dix jours plus tard, Me Sauzier écrit de nouveau au bureau du DPP, réclamant toujours les documents qu?il n?a pas reçus. Le mois suivant, soit le 2 août, las d?attendre, l?avocat écrit cette fois à la cour pour demander que le procès soit appelé au plus tôt du fait qu?il n?a reçu aucun document du DPP.

L?affaire est appelée le 2 septembre. Me Sauzier informe la cour n?avoir reçu aucun document. L?affaire est renvoyée au 20 septembre et, ce jour-là, l?avocat notifie la cour n?avoir reçu que 9 dépostions seulement, sur les 22 témoignages recueillis. De plus, la plupart des personnes dont les dépositions ont été comuniquées à la défense ne sont pas concernées par le procès. Me Sauzier réclame alors l?arrêt du procès et les débats sur sa demande sont fixés pour le 27 septembre 2004.

Un tigre sans dent, sans aucune autorité

Ce n?est que le 27 janvier 2005 que le DPP communique à la défense les dépositions de Robert Lesage, de Donald Ha Yeung et de Dev Manraj, ces deux derniers également impliqués dans l?affaire du détournement de fonds du Fonds national de pension (National Pension Fund). Le premier jour de l?audience du procès est fixé au 4 avril 2005. C?est ce jour-là que l?accusation communique 46 documents à la défense.

Dans le jugement rendu hier, les magistrats notent que deux mois et demi après l?instruction du procès, aucun document n?avait encore été remis à la défense. La première communication de documents ne se fait qu?entre le 2 et 20 septembre 2004.

Les magistrats estiment que probablement le DPP lui-même n?était pas en possession de tous les documents saisis lors de l?enquête. Aussi, ils considèrent les appréhensions de la défense justifiées. Ils écrivent :?We are lead to draw the irresistible inference that they must still have been in possession of the Icac since the documents, statements and unused materials were recovered and communicated subsequently.?

Les magistrats estiment que l?Icac a enfreint les dispositions de l?article 47 (6) du Prevention of Corruption Act. Celles-ci stipulent que la commission anticorruption doit soumettre au DPP tous les documents et informations obtenus lors de son enquête. C?est celui-ci, rappellent les magistrats, qui détient le pouvoir de poursuivre un accusé.

?One cannot disregard the possibility that in exercising the power to retain certain materials, the Icac can easily manipulate the decision of the DPP and bring him to advise files as the Icac wishes?, soulignent les magistrats. Ils rappellent que la police, qui est l?institution d?enquêtes (investigative body) principale du pays, est plus importante en taille que l?Icac et qu?elle s?engage dans un plus grand nombre de cas. Selon eux, la police doit se conformer au même principe que celui imposé à l?Icac et elle a le devoir de communiquer tous les documents au bureau du DPP.

Les magistrats observent qu?aucun citoyen ne se sentirait en sécurité s?il savait que l?Icac (ou la police) peut, n?importe quand, démarrer une enquête contre lui et obtenir ensuite la décision de le poursuivre ou pas, simplement en communiquant des documents sélectionnés au DPP. Cela pourrait, disent les magistrats, convertir le DPP en un tigre sans dents, sans aucune autorité réelle pour veiller aux décisions d?initier des poursuites. Si la cour devait justifier la décision de l?Icac de ne pas communiquer au DPP tous les documents pour que ce dernier prenne sa décision, il s?agirait d?un mauvais signal envoyé à la commission et à d?autres institutions responsables de détections de crimes.

Rappel de l?affaire Bhadain

Le refus de l?Icac de transmettre au DPP tous les documents en sa posession peut affecter l?impartialité d?un procès. Cela est contraire aux dispositions de l?article 10 de la Constitution qui garantit le droit à un procès équitable .

Les magistrats se réfèrent au récent verdict de la Cour suprême dans l?affaire Sudarshan Bhadain contre l?Icac, quant ce tribunal avait statué que l?Icac avait enfreint la loi. Ce qui doit être décidé est si l?Icac, en tant qu?une institution d?enquêtes (investigating body) peut se permettre de ne pas se conformer aux dispositions spécifiques ?regulating its own procedures without causing an affront to the public conscience?.

Les magistrats ont donc accédé à la demande de la défense pour l?arrêt du procès.

Me Sauzier, avec Me Gavin Glover qui représente l?avoué Ramdewar, ont demandé que l?interdiction de quitter le territoire formulée contre leurs clients soit immédiatement levée. Leur demande a également été acceptée

SOULAGEMENT

La fin d?un cauchemar

■ ?La justice a triomphé?, c?est en ces termes que s?est exprimé le ?general manager? de la Mauritius Commercial Bank (MCB), actuellement en congé. Il aura attendu plus d?une soixantaine de minutes avant de connaître le verdict. D?un sourire à peine dissimulé, il déambule les escaliers de la cour intermédiaire, mitraillé par les flashs de caméras. Quant à l?avoué Ravi Ramdewar, il laisse le soin à son avocat, Gavin Glover de réagir. Ce dernier va déclarer : ?Nous accueillons favorablement la décision de la cour, qui confirme que les procédures n?ont pas été suivies par l?Icac, le cauchemar est terminé pour mon client?. Du côté de l?Icac, les officiers et conseillers légaux présents en cour, on ne veut pas commenter le ?ruling?. Le ?senior legal adviser? de la commission, Me Dhirish Ramful, soutient ?qu?il ne représente pas l?Icac dans cette affaire?.