Le fait d?avoir à décider s?il y aura grève ou non à travers un vote secret est une formule qui remet en question la manière même de procéder à une grève. ?La manière d?aboutir à une grève est une décision qui revient aux employés?, explique Ashok Subron, syndicaliste et membre de Rezistans ek Alternativ. La tradition dans le mouvement ouvrier a été de décider de l?organisation d?une grève à travers le vote à main levée. C?est une action collective et non individuelle d?où la contradiction avec le principe du vote secret. ?C?est aux employés qu?il revient finalement de décider s?ils adoptent le vote secret ou non?, insiste Ashok Subron.

Sur l?option du vote secret, Dev Luchmun, président de Labour Watch, organisation non gouvernementale qui agit en support aux salariés et aux syndicats, estime que c?est un procédé démocratique. ?Jusqu?ici, le mouvement syndical a plaidé pour l?abolition de l?IRA car, sous cette loi, déclarer un litige qui passerait sous le Tribunal d?arbitrage permanent, c?est se soumettre à des procédures infinies voire prendre la voie d?une non-résolution garantie du conflit.?

?Avec l?IRA, le gouvernement niait le droit de grève mais en contrepartie il assurait un salaire minimal dans tous les secteurs. Maintenant, on octroie sous une forme déguisée le droit de grève mais l?Etat veut se débarrasser de sa responsabilité à garantir la compensation salariale.?

Il soutient, d?autre part, que la nouvelle législation présuppose que les syndicats se préparent à évoluer dans un nouveau cadre. ?Le mouvement syndical devrait toujours avoir la prérogative de l?initiative mais il reviendra aux salariés de prendre la décision. Ce sont ces derniers qui auront à prendre une décision qui les concerne directement d?autant plus que le vote secret implique que même des non-syndiqués auront le droit de prendre la décision d?aller en grève ou non. Quant au mode pour déterminer à partir de quel pourcentage on va en grève, les syndicats devront le décider conjointement avec le gouvernement?, déclare Dev Luchmun.

?La grève est un recours ultime?, affirme, pour sa part, Mookeshwarsing Gopal, président de la Mauritius Employers Federation. Il estime que le mode de vote secret consacre une pratique démocratique. ?L?employé est maître de sa décision?, précise-t-il. ?La grève doit demeurer un droit fondamental des employés mais elle ne doit être utilisée qu?en dernier recours. Le plus important est de trouver la solution au problème qui peut mener à une grève. Je crois davantage dans le dialogue et le consensus?, enchaîne Dev Luchmun.

Il reste que quel que soit le procédé, il y a une différence entre le fait de décider s?il faut organiser une grève et l?action même d?entrer en grève. C?est ce qui explique qu?on peut aboutir à des situations où le vote à main levée peut être unanime mais l?action de grève, elle-même, n?est suivie que par un groupe de salariés.

Il existe d?autres conditions à prendre en compte. A Maurice, par exemple, c?est l?assemblée des syndiqués qui décide de la tenue éventuelle d?une grève. A cet effet, il est difficile de réunir les 10 000 employés de l?industrie sucrière pour prendre une telle décision.

?La négation du droit de grève est un vestige de l?esclavage car, à cette époque, qu?on fût satisfait ou non des conditions de travail, il fallait continuer à travailler. Le travailleur était conçu comme une machine qui devait fonctionner aussi longtemps qu?il demeure productif?, fait ressortir Ashok Subron. Le salarié, lui, définit un autre rapport au travail et à l?employeur. C?est un homme libre qui entre dans une relation contractuelle avec son employeur contre un salaire.

?Ce qui implique que l?employé peut renégocier, s?il estime que les conditions de travail ne sont pas respectées. C?est ce qui peut aboutir à une grève car contraindre quelqu?un à travailler dans des conditions qu?il n?avait pas approuvées équivaut à en faire un esclave. Le droit de grève fait partie des droits humains fondamentaux?, assure Ashok Subron. Il cite, en ce sens, le fait que le droit de grève soit reconnu par l?European Union Social Charter et l?United Nations Covenant on Economic and Social Rights, dont une partie a été ratifiée par l?île Maurice. Le droit de grève est même inclus dans une majorité des constitutions nationales.

C?est ce qui amène aussi Dev Luchmun à plaider pour que le nouveau cadre légal soit en conformité avec les dispositions du Bureau international du travail et des conventions signées par l?Etat mauricien. ?Le nouveau cadre légal doit proposer des institutions ? des dispute settlement machines ? qui soient efficaces, indépendantes et pouvant travailler selon des échéances précises. D?un autre côté, l?instance qui sera amenée à décréter qu?une grève est illégale doit être totalement indépendante.?

Quelles que soient la formule et la décision qui sera prise par le gouvernement, c?est le concept même de grève qui devra être pris en compte. La grève est un recours, estime Mookeshwarsing Gopal, devenu plus ou moins obsolète. ?Elle a des incidences non seulement sur l?entreprise ou l?employeur, mais aussi sur les employés. C?est pour cela qu?il faut privilégier la négociation et le respect des lois. Le fait que la grève était interdite sous l?IRA a permis une situation de stabilité. Les acteurs étaient sensibles aux relations patronat-syndicats. Ce qui a engendré une certaine croissance économique. La grève peut, en ce sens, se révéler être un frein.?

Un avis qui n?est pas partagé par Ashok Subron. ?L?introduction de l?IRA en 1973 se faisait en plein état d?urgence, dans le but de codifier en termes industriels la mainmise répressive de l?Etat sur les salariés. Ce qui a fait que tout litige entre patronat et syndicat devenait du ressort du ministre du Travail. Celui-ci avait un pouvoir absolu. Et lorsqu?il se décidait à envoyer une affaire au TAP ou à l?Industrial Relations Commission, c?était pour que le litige ne soit tranché que bien après. Ces instances peuvent prendre de deux à dix ans avant de trancher. Entre-temps, les employés n?ont pas le droit de faire la grève.?

Ashok Subron soutient que le fait que le droit de grève n?existe pas maintient l?employé dans une situation de faiblesse. ?Autour de cette question de droit de grève et de l?IRA, il faut aussi dire que le gouvernement commettra une grosse bêtise s?il les lie au National Pay Council.? La grève n?a pas qu?une dimension industrielle, ajoute-t-il. ?Elle a aussi une dimension politique, sociale et économique. C?est une manière pour une société de donner à voir le crédit qu?elle accorde à la démocratie.?

Proposant une autre piste de lecture, Ashok Subron suggère l?idée que le fait que le secteur privé soit désormais en faveur de l?abolition de l?IRA sous-entend qu?il y a un nouveau troc qui s?opérerait. ?Avec l?IRA, le gouvernement niait le droit de grève mais en contrepartie il assurait un salaire minimal dans tous les secteurs. Maintenant, on octroie sous une forme déguisée le droit de grève mais l?Etat veut se débarrasser de sa responsabilité à garantir la compensation salariale. On dit qu?il faut un Etat moins paternaliste, moins interventionniste. Dans lequel cas et à cette époque de globalisation, l?Etat doit donner aux employés les moyens de se défendre eux-mêmes.?

DISPOSITIONS ACTUELLES

A ce jour, les syndicalistes doivent déclarer un litige au ministère du Travail en cas de problème. Si les négociations n?aboutissent pas, le cas est référé au Tribunal d?arbitrage permanent (TAP) ou à l?Industrial Relations Commission (IRC). Si le litige est rejeté par le ministère, ou si ce dernier ne prend aucune décision dans les 21 jours suivant la date où le litige lui a été référé, les syndicalistes peuvent déclencher une grève. Encore faut-il que cette grève ne soit pas jugée comme portant atteinte à l?intérêt national. Avec la nouvelle loi, pour qu?une grève soit déclarée légale, il faudrait qu?une majorité des employés se soit prononcée pour. Le Bureau international du travail (BIT) a suggéré l?option du quorum. La formule 50 % +1 pourrait être proposée dans la nouvelle loi. Autre élément du projet de loi : celui qui aurait participé illégalement à une grève n?est pas passible d?emprisonnement.

DEFINITIONS

La grève est une action collective visant la cessation programmée du travail par les salariés et, cela, souvent sur l?initiative des syndicats. Une grève est surtout dirigée contre une situation jugée inacceptable par les employés. Les différents modes de grève sont : la grève tournante où les salariés se relaient pour que l?entreprise ne se retrouve pas en situation d?inactivité totale. La grève perlée renvoie à un ralentissement volontaire de l?activité. La grève du zèle permet au gréviste de faire tendre sa productivité vers zéro. La grève sauvage est la cessation collective au-delà de toute consigne syndicale. La grève générale regroupe l?ensemble des travailleurs autour des mêmes revendications. La grève de la faim a généralement un but politique. La grève japonaise s?exprime à travers le port d?un brassard durant les heures de travail. La grève avec occupation ou piquet de grève permet aux grévistes d?occuper les locaux de travail et ainsi bloquer le travail des non grévistes.

FRANCE, LA NOUVELLE LOI

Le Sénat français a adopté un nouvel article du projet de loi sur le travail. Il comprend la consultation des salariés à bulletin secret sur la poursuite ou l?arrêt d?une grève au-delà de huit jours de grève. Le projet de loi prévoit également le service minimum dans les transports terrestres. L?article relatif à cette disposition prévoit que ?le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à l'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires.? Le Sénat a déjà adopté un autre article qui oblige les salariés à déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève. Une sanction disciplinaire est prévue pour le salarié ?qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève?.