Depuis plus de trois semaines, pas moyen d?accéder aux jugements de la Cour suprême en ligne. Les abonnés à ce service, soit quelques centaines d?avocats, d?avoués, d?étudiants en droit à l?université de Maurice, de fonctionnaires de divers ministères, entre autres, avaient pris l?habitude d?avoir à portée de? souris les jugements de la Cour. Mais avec le site en réparation, il n?y a plus, selon un avocat, de source électronique de la jurisprudence disponible dans le pays.

«Cela exaspère tout le monde. On n?arrive plus à faire nos recherches correctement», déplore l?avocat Kishore Pertab. Comment se débrouillent-ils alors ? «Avant même la création du site de la Cour suprême, j?avais investi dans l?informatique. Ceux qui, comme moi, ont investi dans des CD-ROM de V-Street, qui m?avaient coûté, il y a 10 ans, quelque Rs 40 000, se rabattent dessus.» Pour les autres, c?est retour à la bibliothèque de la Cour suprême. Des recherches qui prennent «beaucoup plus de temps».

«Avec l?informatique, en une fraction de seconde on obtient ce que l?on veut. C?est beaucoup plus rapide que la méthode de hard copy», soutient Kishore Pertab. Les avocats expriment leur surprise quant au fait qu?à aucun moment ils n?ont été informés du pourquoi de cette interruption et aussi par rapport au fait qu?on ne leur a pas non plus dit quand les choses reviendraient à la normale. «Le minimum aurait été d?envoyer un e-mail aux utilisateurs. Nous payons pour ce service.» Il est fort probable que les abonnés de ce service aient à attendre encore au moins deux semaines avant de pouvoir accéder de nouveau au site.

<B>«Jugement protégé par le copyright»</B>

Quant aux CD-ROM que vendaient V-Street International Ltd. il y a quelques années et qui contenaient les Law reports of Mauritius de 1861 à nos jours, les Laws of Mauritius, les Subsidiary legislations et les Labor laws of Mauritius, ils ne sont plus en vente depuis que le Copyright Act de 1997 a été amendé en 1999. «A Maurice, le statut d?un jugement a été changé par la loi. C?est ainsi que même s?il ne s?agit pas d?une ?uvre littéraire, artistique ou scientifique, un jugement de la cour est protégé par le Copyright Act», explique l?avocat Sanjeev Ghurburrun. A Maurice, avant que ne soit modifiée cette loi, un jugement de la cour ou d?un tribunal n?était pas protégé par la propriété intellectuelle. Ils étaient donc du «domaine public».

Ce qui fait dire à Justus Walther de V-Street International dans un courrier adressé à l?express il n?y a pas si longtemps, que suite aux amendements apportés au Copyright Act, «il n?y a aucune différence entre un jugement de la Cour suprême et le dernier CD de Britney Spears». Et pourtant, ajoute-t-il, «dans notre système légal, les jugements donnés par les cours de justice sont a source of law de la même manière que les lois votées par le Parlement le sont».

Justus Walther citait alors, dans ce contexte, un jugement de la cour d?appel du Québec dans le cas de Wilson & Lafleur Inc. contre la Société Québécoise d?information Juridique qui dit que : «Dans un Etat de droit, où chacun est soumis aux lois et où chaque individu est régi par elles, par des règlements et, faut-il le reconnaître, par le droit prétorien (case law), il est essentiel que les citoyens soient en mesure d?échanger et de critiquer librement l?ensemble de ces règles. (?) Pour nos fins, cela fait évidemment référence aux décisions judiciaires. Or, la critique, sans avoir accès à l?objet discuté, demeure illusoire. D?où l?importance de rendre accessibles au public, et donc à tous les médias, les procédures et décisions judiciaires (?)»

Mais cela ne s?applique pas à Maurice car ici, les case laws (précédents), ne sont pas «a source of law in the same manner» que les lois votées par le Parlement car, contrairement au Québec, «there is no such thing as Common Law» à Maurice.