La cour a rejeté hier une motion de la défense réclamant l?arrêt du procès intenté à l?ex-chef du Central Criminal Investigation Department (CCID), Oozageer Sunneechurra pour corruption alléguée.

L?Independent Commission against Corruption (Icac) l?accuse d?avoir accepté l?offre de la direction de l?hôtel Oberoi de séjourner gratuitement dans l?établissement, du 3 au 5 août 2002. Cela alors que la direction de l?Oberoi avait porté plainte devant le CCID contre cinq employés qu?elle accusait d?avoir tenté d?exercer du chantage.

Le haut gradé de la police soutient qu?il n?a jamais été question pour lui de ne pas payer sa note. C?est la direction de l?hôtel Oberoi qui, dit-il, a décidé de ne pas lui présenter la facture.

A l?appel du procès, hier, Me Yousuf Mohamed a soutenu que les avocats paraissant pour la commission anti-corruption, Me Suresh Jaggarnath Assistant Chief Legal Adviser et Dhirish Ramful Senior Legal Adviser, ne sont pas habilités à assurer la poursuite.

Car seul l?officier ayant juré l?acte d?accusation ou le Chief Legal Adviser de l?Icac est qualifié pour le faire. Ce dernier peut assurer personnellement la poursuite durant le procès ou bien la déléguer à un autre membre de la commission.

L?officier de l?Icac present

Cette prérogative est conforme aux dispositions du Prevention and Corruption Act , un texte datant de 2002. Or le poste de Chief Legal Adviser est actuellement vacant. Gaytree Manna, qui l?occupait, a en effet effectué son départ pour le parquet depuis.

Prenant la parole, Me Ivan Collendavelloo devait justement rappeler que seul le Chief Legal Adviser peut désigner un officier pour assurer la poursuite durant un procès.

L?avocat devait ensuite soutenir que la commission n?étant pas proprement représentée en cour, la cour n?a d?autre choix que de rayer le procès, conformément à l?article 70 du District and Intermediate Courts Act.

Après délibération, la magistrate Véronique Kwok n?a pas accédé à la requête de la défense. La magistrate note que l?officier Heerah, de la commission anti-corruption, a signé l?acte d?accusation et que ce dernier s?est également présenté en cour pour assister la poursuite dans ce procès. La magistrate a fixé l?affaire pro forma pour le 15 juillet afin que l?Icac prenne une décision.