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Le ?Planning and Development Act? amendé
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Le ?Planning and Development Act? amendé
Le cadre facilitateur du business se met en place. Le Planning and Development Act sera amendé pour être conforme aux dispositions du Business Facilitation Act qui vient d?être voté par l?Assemblée nationale.
Les éventuels changements au Planning and Development Act font partie de la dérégulation du cadre des affaires. L?utilisation de l?espace physique pour les besoins du développement sera soumise à des règles plus souples.
Les amendements feront la part belle aux vérifications et aux contrôles après le démarrage des entreprises. Les promoteurs des projets seront encouragés à adhérer volontairement aux règles touchant l?environnement, la santé et la sécurité physique, dont les risques d?incendie.
Les procédures pour obtenir les permis sont également allégées. Les anciens permis de développement et le building permit sont maintenant intégrés dans un seul Building and land use (BLU). L?entrepreneur aura besoin d?un permis uniquement pour démarrer ses activités.
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