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Le MES pas autorisé à faire appel au Conseil privé
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Le MES pas autorisé à faire appel au Conseil privé
Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Premila Balgobin n?ont pas accordé au Mauritius Examinations Syndicate (MES) l?autorisation de faire appel au Conseil privé. Ce dernier voulait contester un verdict de la Cour suprême qui renversait sa décision de nommer Maheswarnath Luchooman deputy director.
Dans leur verdict vendredi, les juges estiment que le demandeur n?a pas présenté des arguments suffisants pour justifier sa demande.
Le jugement contesté de la Cour suprême date du 3 novembre 2004 : le chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et le Senior Puisne Judge suppléant annulaient alors la nomination de Maheswarnath Luchooman, et ordonnaient celle de Peechandee Mooneyan au poste de Deputy Director.
Sa demande auprès de la Cour suprême étant rejetée, il reste au MES le recours de demander directement au Conseil privé, par voie de special leave, l?autorisation de faire appel à lui.
Peechandee Mooneyan était représenté par Me Nandraj Patten et Me Luvi Mootoosamy, avoué.
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