La création d?une Family Court séparée, promise pour 2007, ne se fera pas. Le judiciaire est contre et le Senior Puisne Judge l?a fait savoir à Lord Mackay lors de la visite de ce dernier au pays du 7 au 14 septembre. Le judiciaire propose donc une Family Division qui fera partie de la Cour suprême. Lord Mackay va aussi dans le sens du judiciaire.

La nouvelle prend de court Pramila Patten, rédactrice du rapport sur la création d?une cour des affaires familiales. Contactée par l?express, l?avocate, qui a agi comme consultante auprès du ministère de la Justice, affirme ne pas avoir été informée de ce dernier développement. Me Patten explique qu?elle a effectivement rencontré Lord Mackay lors de son séjour, ?mais il n?avait pas encore pris connaissance de mes recommandations?.

Pramila Patten affirme être surprise par l?objection du judiciaire au projet car elle reste convaincue qu?il y avait consensus. Consensus dont elle a témoigné durant ses consultations avec toutes les parties prenantes.

Il semble que l?objection du judiciaire serait motivée par un problème de financement. Toujours est-il que si le gouvernement adopte la position du judiciaire ? et qu?approuve Lord Mackay ? ?le beau cadeau de Noël pour les enfants? qu?avait promis Rama Valayden, ministre de la Justice, risque de ne pas être aussi ?beau?.

Mais Pramila Patten ne partage pas tout à fait cet avis. Elle affirme qu?a priori, une division familiale à la Cour suprême ?ne devrait pas poser un gros problème. Mais je pense qu?il était important de séparer la Family Court de la Cour suprême?.

Les recommandations de Me Patten, si elles étaient mises en application, allaient changer fondamentalement l?administration de la justice du pays. Elle propose en effet que la cour des affaires familiales soit une entité séparée de la Cour suprême mais ayant le même statut, avec sa propre structure et sa propre juridiction. Elle aurait alors été placée sous la responsabilité de trois juges nommés par le président de la République. La gestion de la cour allait être confiée à un Court Administrator.

?Un cadre confortable et confidentiel?

Une ébauche du Family Court Bill a été remise à l?Attorney General en juillet et Me Patten prépare le Family Law Bill. Le tout allait être présenté, débattu et voté dés la rentrée parlementaire, prévue pour le 31 octobre.

Un bâtiment séparé reste primordial, maintient Me Patten, puisque l?accent sera mis sur la médiation. Elle avait recommandé ?un cadre confortable et confidentiel pour les familles pour favoriser des négociations significatives ?.

Une délégation venue de l?Etat de Delaware aux Etats-Unis ? connu pour le succès de sa cour des affaires familiales séparée ? en décembre avait même plaidé fortement pour un tel modèle. La chef juge Chandlee Johnson-Kuhn avait souligné l?importance d?une cour distincte pour traiter les cas de divorce, l?introduction de la médiation ? qui a aidé à sauver plus de 80 % des couples qui vont en cour initialement pour un divorce ? la garde des enfants, les problèmes juvéniles, entre autres.

Selon une source au bureau de l?Attorney General, créer une division familiale au sein de la Haute Cour (la Cour suprême devra être scindée en deux selon le rapport Mackay : une cour d?appel et une haute cour) ne changera en rien les recommandations sur la création d?une Family Court.

Un légiste du privé est cependant sceptique. ?Une division au lieu d?une cour séparée ? Mais bien sûr que cela fera une énorme différence. Il y a à parier que rien ne changera dans ce cas et que toutes les recommandations iront dans un tiroir.?

C?est lors d?une réunion au bureau de l?Attorney General, le 11 septembre, à quelques jours de son départ, que Lord Mackay fait part des objections qu?a formulées le Senior Puisne Judge. A noter que même dans son rapport remis en 1998, Lord Mackay ne recommande pas une Family Court séparée mais bien une division familiale au sein de la haute cour. Sa visite avait pour but de superviser la mise en application du rapport connu comme le rapport Mackay et de voir si les données avaient changé depuis la rédaction du rapport en 1998.