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Le débat ouvert sur la refonte des pouvoirs du DPP
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Le débat ouvert sur la refonte des pouvoirs du DPP
Le ministre de la Justice, Rama Valayden, a lancé hier un communiqué invitant le public ainsi que la profession légale à soumettre des propositions sur la révision des pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP). Les suggestions feront l?objet de débats avant que le gouvernement ne se prononce.
Elles devront parvenir au bureau de l?attorney general au 4e étage de l?immeuble Renganaden Seeneevassen à la rue Pope Hennessy à Port Louis. Le but étant de ?get filing public? sur la question, explique le ministre Rama Valayden.
Le débat est ouvert et se portera sur l?utilité d?une notion d??accountability? du DPP. En effet, en vertu de l?article 72 de la Constitution, le DPP ?shall not be subject to the direction or control of any other person or authority.?
Or des décisions du DPP, dans le sillage de la libération du leader du Hizbullah, Cehl Meeah, en 2003, avaient amené l?ancien régime à créer un comité pour revoir ses attributions. Le magistrat chargé de l?enquête préliminaire sur le triple assassinat de la rue Gorah-Issac avait conclu qu?il y avait un prima facie case et que l?accusé devait être déféré aux assises.
Mais le DPP, Abdurafeek Hamuth, avait prononcé un non-lieu. Le DPP devait disculper ce même suspect d?une accusation de complot visant à abattre l?actuel Premier ministre, Navin Ramgoolam, et 11 autres charges.
Or, une affaire portée devant le Conseil privé de la reine pourrait s?avérer déterminante à ce sujet. En effet, Raju Mohit conteste la décision du DPP de rayer une private prosecution intentée au leader de l?opposition, Paul Bérenger, pour avoir hébergé le criminel Toorab Bissessur.
La Cour suprême ayant rejeté la demande de Mohit de contester le DPP, le plaignant avait porté l?affaire devant le Conseil privé. Et, fait remarquable, les Law Lords ont autorisé Raju Mohit à aller de l?avant avec cette contestation. L?affaire sera bientôt entendue en Angleterre et pourrait prouver si les décisions du DPP peuvent être révisées.
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