La compagnie d?importation de cycles peut respirer : le Conseil privé lui a donné gain de cause. Bike World Ltée avait contesté la décision de la Cour suprême d?avoir rejeté sa réclamation de Rs 4 726 833 logée contre l?Etat.

La compagnie reprochait au Receveur des douanes et à l?Etat d?avoir saisi deux de ses conteneurs et de les avoir placés dans un entrepôt. Ces conteneurs contenaient respectivement une cargaison de trotteurs (baby-walkers) et de poussettes (baby strollers).

Dans un verdict rendu le 6 octobre, les Lords Bingham of Cornhill, Slynn of Hadley, Hope of Craighead, Hobhouse of Woodborough et Sir Philip Otton ont statué que le Receveur des douanes n?a pas démontré qu?il avait l?autorité légale pour détenir les deux conteneurs. Ils expliquent que le directeur de Bike World, Muktar Mauthoor, était disposé à payer ? sous réserves ? des frais de douane à un taux additionnel sur les trotteurs et les poussettes.

Ayant donné gain de cause à Bike World, les lords du Conseil ont ordonné que la demande de réclamation soit de nouveau présentée devant les juges de la Cour suprême pour être débattue. Ils ont rejeté la demande d?immunité de l?Etat en vertu de l?article 150 du Customs Act de 1988.

Les lords ont aussi ordonné que le procès soit entendu au plus vite et l?Etat devra régler tous les frais de l?affaire devant le Conseil privé.

En 1995, Bike World importe deux conteneurs de marchandises de Taïwan. Les autorités douanières saisissent les deux conteneurs et les placent dans un entrepôt. C?est le 4 décembre 1995 que Muktar Mauthoor soumet aux autorités une seule déclaration d?entrée en douane pour les deux conteneurs. Le Receveur des douanes estimera alors approprié le code H S 871500 pour le conteneur de poussettes et le code 940 180 pour les trotteurs.

Déclaration falsifiée

Les douanes passent alors au peigne fin la déclaration d?entrée en douane de la compagnie. Une déclaration qui est rejetée par la suite, la compagnie ayant attribué un mauvais code (classification) pour les trotteurs. Le directeur de Bike World amendera le code mais les douanes refuseront de l?accepter.

Ils refuseront également de lui livrer les deux conteneurs placés en entrepôt, le Receveur des douanes, estimant que Muktar Mauthoor a intentionnellement falsifié la déclaration d?entrée.

Le 30 octobre 1996, la Mauritius Marine Authority vend le contenu de l?un des deux conteneurs sans avoir donné de préavis à la compagnie importatrice.

Bike World loge alors un procès contre l?Etat en Cour suprême et réclame un ordre de restitution de ses deux conteneurs. Elle réclame également des dommages de l?ordre de Rs 4 726 833 pour les conteneurs saisis et pour perte de profits.

Le 6 octobre 2000, la Cour suprême tranche en faveur de l?Etat et statue que le Receveur des douanes a agi de bonne foi. La cour rejette l?argument de la compagnie selon lequel l?article 150 du Customs Act est anticonstitutionnel et la compagnie est déboutée de sa réclamation.

Bike World contestera le verdict en appel. Mais la Cour d?appel maintiendra la décision de première instance. Les Lords du Conseil estiment, quant à eux, que le Receveur des douanes ?embarked upon a course of conduct for which there was no probable cause. The protection which section 150 of the Act provides is not available to the respondents (receveur des douanes et l?Etat)?.

Bike World était représenté par Me Saïd Toorbuth.