Les décisions du Directeur des poursuites publiques (DPP) peuvent être revues. Elles peuvent aussi être «justifiées». Mais pour que cela se fasse, il faudrait qu?une des personnes concernées par cette affaire (interested party) fasse appel à la Cour suprême pour un judicial review. C?est ce que nous a affirmé le chef juge, Bernard Sik Yuen, hier.

L?affaire qui nous intéresse actuellement est celle de l?enquête policière dans l?affaire de Vanessa Lagesse. Le DPP a fait savoir que les charges contre Bernard Maigrot ont été rayées, sans justification aucune.

Le chef juge a quant à lui fait comprendre que le DPP peut «expliquer sa décision s?il le veut».

Mais si le DPP n?est pas tenu d?«expliquer ses décisions», par contre, il n?y a rien qui puisse l?empêcher de le faire. Donc, si la décision du DPP peut sembler arbitraire ? dans la mesure où il ne donne pas les raisons qui l?ont amené à prendre une telle décision ? le fait demeure que cette décision peut être contestée en cour. Dans ce cas précis, il s?agit de la Cour suprême.

Dans le cas de Jeewan Mohit contre le DPP ? une affaire privée que ce citoyen avait intentée à Paul Bérenger ?, c?est le conseil privé qui avait fait ressortir que les décisions du DPP peuvent être revues par la cour. Les raisons qui ont alors été avancées : le DPP n?a pas de pouvoirs «extraordinaires» puisqu?il «est un fonctionnaire» régi par la Constitution. Le problème, c?est que les décisions du DPP, surtout quand il décide de rayer une affaire, n?ont jamais été contestées. Donc si le principe qu?une décision du DPP peut être contestée est accepté par tous au sein du secteur judiciaire et de la profession légale, nul ne sait quelle forme cette contestation devrait prendre.

Du côté de la Cour suprême, l?on affirme que «la décision peut être contestée par any interested party». Sans plus de détails. Kishore Pertab, avocat, affirme que la famille de Vanessa Lagesse peut contester la décision du DPP par voie de judicial review. Pour ce faire, la partie concernée doit, dans un affidavit, donner les raisons qui la poussent à contester. Les raisons standard sont que la décision est «unreasonable», ou «unfair or irrational», ou «en dehors des pouvoirs du DPP». C?est à ce moment-là que le DPP pourrait être amené à justifier sa décision puisqu?il devra répondre à l?affidavit de la famille. Il sera appelé, par la Cour suprême, à répondre à l?affidavit.

«Si jamais la famille de Vanessa Lagesse demande un judicial review en se basant sur ces raisons, le DPP aura à répondre à ces accusations par voie d?affidavit», dit l?avocat. Ainsi, au cas où la famille de Vanessa Lagesse dirait que la décision du DPP est «unreasonable», le DPP devra dire pourquoi il pense le contraire. En d?autres mots, il n?aura d?autre choix que d?expliquer et de justifier sa décision.

Une question sur laquelle Me Pertab préfère ne pas se prononcer puisqu?il «n?est pas sûr de la procédure». Le chef juge Bernard Sik Yuen démontre la même répugnance à se prononcer puisqu?une «telle chose n?a jamais été faite auparavant».

Donc si le principe que les décisions du DPP sont sujettes à révisions par la Cour suprême (par voie de judicial review), est acquis, par contre, rien n?est certain en ce qui concerne cette pratique en termes? pratiques. La seule façon d?être fixé sur cela est de créer un précédent, c?est-à-dire qu?une interested party conteste par voie de judicial review une décision du DPP. A noter que dans le jugement de Mohit versus le DPP, les juges du conseil privé avaient déclaré que le DPP, selon son mode de fonctionnement actuel, n?avait pas de pouvoir absolu et que ses décisions pouvaient être revues par la Cour suprême.

«Le DPP n?est pas un individu, c?est une institution qui requiert l?aide et la collaboration des avocats du parquet et dans l?esprit de la transparence, il devrait expliquer les raisons de son decision making process. Parce que de toute manière, il aura probablement à le faire en cour si l?on demande un judicial review», dit l?avocat Kishore Pertab.

A noter qu?un judicial review dans l?affaire Vanessa Lagesse ne va pas être une révision de l?enquête préliminaire mais une demande de révision de la décision du DPP de ne pas poursuivre le principal suspect.