?No one is being barred from suing Icac. I must emphasize on this.? Propos du Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour soutenir l?amendement du Prevention of Corruption Act 2002 pour accorder l?immunité aux membres de la commission anti-corruption. Si les autres amendements à la loi apportés n?ont pas été sujets à nombre de critiques de l?opposition, celle portant sur la protection accordée aux employés de l?Independent Commission against Corruption (Icac) était largement controversée hier.

C?est peu avant 23 heures que l?Assemblée nationale vote l?immunité aux membres de la commission anti-corruption. Alors que la majorité gouvernementale récuse le terme ?immunité?, l?opposition estime qu?elle joue sur les mots quand elle prévoit la protection for liability pour ces employés dans l?exercice de leurs fonctions et ce, s?ils agissent en toute bonne foi.

L?amendement à la loi consiste à conférer les pouvoirs du Public Officers Protection Act aux employés de l?Icac et ce, en plus de la protection dans l?exercice de leurs fonctions s?ils agissent en toute bonne foi. Désormais, ce sera, entre autres, un délit criminel d?agresser un membre de l?Icac alors qu?il est de service.

Navin Ramgoolam explique longuement à une opposition, farouchement contre l??immunité?, la rationalité de l?introduction de cette clause dans la loi. Pour rassurer, il soutient qu?il est très réticent à offrir une immunité générale à ces officiers. ?Offrir l?immunité voudra dire qu?on ne poursuit pas. Au fait, cette provision offre à la commission, aux membres du board et aux officiers, une protection des actions légales seulement pour des actions entreprises en toute bonne foi.?

La cour, indique-t-il, va trancher si l?action contestée a été faite en toute bonne foi ou en toute malveillance. Et le chef du gouvernement insiste sur un point : ?No one is being denied the protection of the law neither the Icac nor its officials are being given an unjustified treatment.? Rama Valayden donne la même assurance : ?There is no blanklet protection, there is no blanket immunity.?

Face aux protestations dans l?opposition, le Premier ministre évoque le Mauritius Revenue Authority Act (MRA). Cette loi prévoit la protection en invoquant la bonne foi et la protection des employés de cet organisme sous le Public Officers Protection Act. Une loi votée sous l?ancien gouvernement MSM-MMM et intitulée sous l?article 22 : ?Immunity.? La clause du MRA Act 2004 protège les fonctionnaires de cet organisme qui ont aussi le pouvoir d?arrêter, d?enquêter et de poursuivre.

?Comment prouver sa bonne foi ??

Le leader de l?opposition, Nando Bodha, réfute cette comparaison. ?Icac, affirme-t-il, est une investigating body. L?on ne peut pas comparer avec le MRA .? Paul Bérenger sera sur la même longueur d?ondes que lui. Il fait ressortir qu??en tant qu?investigating body, l?Icac doit avoir une attention spéciale?.

Navin Ramgoolam de même que Rama Valayden rappellent alors que cette protection existe dans l?Indian Vigilance Commission Act, dans le New South Wales Icac Act, et dans le New Zealand Serious Fraud Act. Elle offre la même protection pour les actions faites en toute bonne foi.

Mais c?est justement la notion de ?bonne foi? que conteste l?opposition. Nando Bodha, se demande ?comment un officier de l?Icac prouve sa bonne foi. Qu?est-ce qu?il va dire sinon qu?il a agi dans l?intérêt de la commission, dans l?intérêt de l?enquête, to the best of his ability and knowledge ?? La défense, selon Nando Bodha, ne peut être basée sur la bonne foi. Et ce sera, insiste-t-il, encore plus difficile pour le plaignant de prouver qu?il y a eu mauvaise foi.

Rama Valayden met l?accent sur le fait qu?il y a eu unanimité autour du choix d?Anil Kumar Ujoodha comme directeur général de l?Icac. Et Navin Ramgoolam d?ajouter qu??il a été dit que les personnes qui dirigent des institutions comptent plus que les institutions elles-mêmes. Quelle meilleure garantie, de ce fait, contre les abus de pouvoir avec un tel choix ??

?Abus de pouvoir?

Mais pour Paul Bérenger, il faut d?abord que les institutions fonctionnent dans un cadre légal approprié avant tout, et ce n?est qu?après que le choix de la personne devient pertinent.

Si le député de l?opposition dit approuver les autres amendements proposés, il insiste sur son désaccord quant à la protection offerte aux employés de l?Icac.

Il pense que le gouvernement joue sur les mots en écrivant ?protection for liability? au lieu d??immunity?. Pour lui, cette clause, est ?dangereuse et injuste?. Pour expliquer son argument, il soutient qu??au-delà de la mauvaise foi dont ces officiers peuvent faire preuve, ou alors la persécution politique, ils peuvent commettre des erreurs ou commettre des unreasonable acts, comme cela s?est passé depuis 2002?. Il estime ainsi que le citoyen ordinaire n?est pas suffisamment protégé contre ces ?genuine faux pas? ou d?autres actions faites ?in an unreasonable way?.

?L?on ne peut pas limiter la protection sur la bonne foi et la mauvaise foi. Il s?agit d?élargir pour inclure les abus de pouvoir ou unreasonable behaviour?, explique Paul Bérenger qui ajoute que la liberté personnelle et la réputation d?une personne est extrêmement importante.

Rama Valayden précise, pour sa part, que la mauvaise foi dans le système français inclut l?abus de droit et faute lourde. Il soutient que les cours de justice ne doivent pas donner une interprétation restreinte aux termes ?bonne foi? ou ?mauvaise foi?.

Paul Bérenger propose ainsi d?ajouter à l?article 38, où il est question de bonne foi, les mots ?reasonable grounds?. Cela afin de permettre une plus grande marge de man?uvre pour le plaignant. D?autant, précise-t-il, qu?il est difficile de prouver la mauvaise foi. Proposition que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, n?a pour sa part pas retenue.

Rama Valayden rappelle qu?une des raisons ayant motivé cette disposition de la loi est que les enquêteurs sont souvent sujets aux vengeances personnelles ou intimidations des suspects. Ces procédés entravent souvent le déroulement d?une enquête.