La loi pénale n?est pas rétroactive. Les accusations provisoires contre l?ancien ministre du Loge-ment et des terres, Mookhesswur Choonee, ont été rayées hier matin. Le magistrat Anil Kumar Ujoodha, siégeant a statué que l?arrestation de l?ancien ministre par l?Independent Commission against Corruption (ICAC) était illégale.

L?ICAC n?est pas habilitée à enquêter sur Mookhesswur Choonee étant donné que les délits qui lui sont imputés ont été commis avant la création de cet organisme, soutient le magistrat. Les faits reprochés à l?ex-ministre remontent à décembre 2001 et avril 2002 alors que la loi régissant l?ICAC ? le Prevention of Corruption Act (POCA) ? a été proclamée le 10 juin 2002.

Mookhesswur Choonee était accusé provisoirement d?avoir soutiré, contre l?octroi d?un bail d?une terre de l?Etat, Rs 1,5 million de East Development et Rs 3 millions de l?homme d?affaires Hashim Bawa-mia. L?ex-ministre a été arrêté dans la nuit du 23 au 24 janvier 2003 après son interrogatoire par les enquêteurs de l?ICAC.

Droits garantis par la Constitution

Analysant les étapes menant à l?interpellation de Mookhesswur Choonee, le magistrat déclare : ?Therefore, in controlling the regularity of the defendant?s arrest no court in a democratic State should condone such practices of the prosecuting authorities, especially when under the Mauritian Constitution every citizen is guaranteed the protection of law.?

La cour, estimant que l?enquête sur l?ex-ministre et son arrestation par l?ICAC étaient illégales, a rayé les accusations provisoires logées contre lui. Le magistrat suggère toutefois aux autorités compétentes de mener une enquête correcte et de loger une charge provisoire ou même un procès contre Mookhesswur Choonee devant les tribunaux appropriés.

Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, avocat de Mookhesswur Choonee, s?est appuyé sur deux arguments principaux pour réclamer la radiation des charges provisoires : l?arrestation de son client par l?ICAC était illégale et la commission n?était pas habilitée à enquêter sur les délits qui lui étaient imputés.

Me Vedna Gavaloo, State Counsel, a argué que le tribunal n?était pas habilitée à rayer les accusations provisoires contre l?ex-ministre et a indiqué que l?enquête a été menée correctement par la commission. Pour soutenir ses arguments, la poursuite a appelé à la barre le sergent Shamloll. La police, explique ce dernier, a initié une enquête à la suite d?une déclaration faite le 23 octobre 2002 par le secrétaire permanent du ministère du Logement, Nizamuddin Bundhun. Cette déposition concernait un faux commis au préjudice du ministère.

L?enquête, qui révèlera un délit de corruption, sera ensuite confiée à la commission anticorruption qui procédera à l?arrestation de l?ex-ministre. Le sergent Shamloll dit ignorer qui de la police ou de l?ICAC a donné des instructions pour loger les accusations provisoires contre ce dernier. Il a toutefois déclaré que ce sont les officiers postés à l?ICAC qui ont enquêté sur les dites allégations.

Le magistrat Ujoodha se demande si la commission peut légalement enquêter sur des délits de corruption antérieurs à la loi instituant l?ICAC, promulguée le 10 juin 2002. Les faits reprochés à l?accusé, rappelle-t-il, ont été commis le 31 décembre 2001 et en avril 2002, bien avant l?adoption du Prevention of Corruption Act (POCA) et du Finan-cial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Le commissaire de police, conformément aux dispositions transitoires de la loi, est certes habilité à enquêter sur un délit allégué sous l?article 126 du code pénal.

Le sergent Shamloll confirmera que le commissaire a, effectivement, démarré une telle enquête dans cette présente affaire, le 23 octobre 2002 avant de passer le relais à l?ICAC.

Cependant, estime le magistrat, cette enquête était ?outside the ambit of section 90 of POCA?. Car si les policiers postés à l?ICAC ont mené l?enquête concernant les accusations provisoires logées contre Mookhesswur Choonee conservent tous les pouvoirs que leur confère le Police Act, il est clair qu?ils n?agissaient plus suivant les directives du commissaire de police, conformément à l?article 126 du code pénal (poste POCA).

Le magistrat a cité les juges Eddy Balancy et Bushan Domah qui dans des jugements précédents ont critiqué la façon dont l?ICAC mène ses enquêtes. Anil Kumar Ujoodha statue : ?Criminal law is not retroactive and ICAC cannot enquire into offenses which dates before its very existence (under the POCA) except for offenses known as continuous offenses?.

Il a donc conclu que la commission n?avait pas le pouvoir d?enquêter sur les délits imputés à l?ancien ministre. Les accusations provisoires contre Mookhesswur Choonee ont été rayées en conséquence.