Les membres de l?Association of Campement Owners and Users (Acou) souhaitent que la distribution des lettres d?option pour le renouvellement des baux de location soit gelée pour six mois.

Me Eric Ribot, avocat de l?Acou a déposé une motion en Cour suprême hier. Me Feroza Maudarbacus-Moolna, Chief State Attorney, a réclamé un renvoi de trois semaines pour faire connaître la position du State Law Office. Le chef juge Bernard Sik Yuen, qui entendait le procès, a renvoyé l?affaire au 9 juillet.

Il s?agit de la troisième action logée par les propriétaires de campements. Cette nouvelle demande a été déposée au nom de l?Acou, de Michel Coquet, un habitant de Roches-Noires, de Nazim Fakim de Pointe-d?Esny et de Shradhanand Venkata Subadhu de Petit-Verger.

La bataille juridique entre l?Etat et les propriétaires de campements remonte à 1982, lorsque la Campement Site Tax fut introduite. Une autre plainte, logée en 2006, concernait cette fois les nouvelles dispositions du Finance Act. L?affaire est toujours devant la Cour suprême.