Les premiers contours du Media Commission Bill sont dessinés. Les propositions soumises par le comité ministériel chargé d?étudier l?introduction d?un Media Commission Bill seront bientôt discutées au Conseil des ministres. Le chef du gouvernement, Navin Ramgoolam, qui a fait une virulente sortie contre la presse mardi, donne le ton de ce projet de loi. Ce dernier fixe les paramètres dans lesquels les journaux doivent travailler. Le gouvernement insiste cependant que ?ce sont que des premières propositions et qu?il faut maintenant discuter avec la presse. C?est un long processus?.

Dans un document évoquant des suggestions pour un code de conduite de la presse, les membres du comité ministériel insistent que celle-ci a le devoir de maintenir ?the highest professional standards?. Ils avancent que ce code ne doit pas être interprété ?so narrowly as to compromise its commitment to respect the rights of the individual, nor so broadly that it constitutes an unnecessary interference with freedom of expression or prevents publication in the public interest?.

Le code de conduite s?est inspiré de celui de la Press Complaints Commission de la Grande-Bretagne. Il reprend presque dans les mêmes termes le code britannique. Toutefois, celui de la Grande-Bretagne n?a pas été imposé par le gouvernement mais par la presse elle-même.

Pour l?Attorney General, Rama Valayden, ?ce n?est pas le projet du gouvernement de restreindre la liberté de la presse. Nous sommes partisans de la démocratie et nous le resterons. Nous ne voulons pas être des fossoyeurs de la li-berté. D?autant que la presse, qui a une histoire très riche à Maurice, joue un rôle vital dans une démocratie. Néanmoins, il s?agit de responsabiliser la presse, qui comme toute profession, a besoin de fonctionner dans un cadre légal pour éviter des abus. Nous souhaitons aussi que les rédactions investissent davantage dans la formation pour éviter certains dérapages, certains manques de professionnalisme ou encore certains manques d?ethique de la profession?.

Cas extrêmes

C?est ainsi qu?une Media Commission sera instituée dans le cadre de cette législation. Il est proposé que cette commission ait des pouvoirs disciplinaires. Dans des cas extrêmes, il est suggéré que la publication du journal qui se lance dans une campagne raciste ou communale puisse être suspendue. La commission agira comme arbitre en écoutant les victimes de fausses informations qui leur porteraient préjudice.

Mais ce comité ministériel fixe aussi comme un des objectifs de la commission, la nécessité de préserver la liberté de la presse. E plus d?être un ?medium of understanding? entre la presse et le citoyen, elle va s?assurer que toute personne, organisation ou compagnie, a son aval avant de faire partie de l?actionnariat d?un journal. Elle aura un droit de regard sur les liens existant entre les journaux et les radios. Au cas où un journal aurait commis une grosse erreur portant sur l?exactitude de son information ou détourné les propos de quelqu?un, la publication doit s?assurer de publier immédiatement, une excuse. Ce code de conduite prévoit que la presse, si elle est libre d?être partisane, doit distinguer clairement les commentaires et les faits.

Il est aussi question du respect de la vie privée. Certaines public places peuvent être considérées comme des private places, notamment là où il y a un ?reasonable expectation of privacy?. Dans le même ordre idées, une disposition sur le ?harcèlement? des journalistes est aussi proposée.

De plus, plusieurs propositions portent sur les enfants dans les médias de même que les enfants de moins de 16 ans impliqués dans des affaires sexuelles. Une des suggestions est qu?un enfant de moins de 16 ans ne doit pas donner d?entretien ou figurer dans des photos sans l?accord parental. De même, aucune intrusion à l?école sans l?autorisation de l?administration de l?institution ne sera permise. La célébrité d?un parent ou sa notoriété ne devrait pas être, selon le comité ministériel, une raison pour publier des détails sur la vie d?un enfant.

Droit de regard

Les journalistes devront dévoiler leur identité dans les non-public areas des hôpitaux. De plus, les journalistes ne pourront pas utiliser des caméras cachées, des accessoires d?enregistrement silencieux ou intercepter des messages, des appels téléphoniques, entre autres. Les subterfuges ne seront justifiés que si le journaliste agit dans l?intérêt public. Comme dans le code anglais, mention est faite de la confidentialité des sources ou encore de la définition de l?intérêt public (protéger la santé publique, empêcher que le public soit induit en erreur sur un sujet par une déclaration ou action d?un individu ou organisation).

Le gouvernement veut aussi avoir un droit de regard sur la publicité. Si elle prône un rééquilibrage entre les différents titres de presse, il revient qu?il pourrait imposer un quota ! Il est question que les orga-nismes parapublics trouvent d?autres moyens d?informer le public de leurs décisions ou de leur recrutement et qu?ils distribuent équitablement leur budget de publicité.

Les ministres sont même d?avis que les lois et les règlements doivent changer pour ne pas contraindre certaines organisations à avoir recours aux journaux. ?Certains publicités gouvernementales ou encore les sales by levy ne sont même pas lus. En vue de réduire les dépenses gouvernementales, nous préconisons des changements?, soutient-on dans les milieux proches du comité ministériel.

Des propositions pour l?interdiction de certaines publicités sur la cigarette et l?alcool ont été proposées. Il sera aussi interdit de publier la photo de victimes de viol ou de tout autre délit sexuel ou encore celles des enfants ayant commis des délits. Il semble cependant que ce projet de loi ne soit pas pour l?instant une des priorités du gouvernement.

Parmi les ministres siégeant dans ce comité : Rama Valayden, le vice-Premier ministre, Rashid Beebeejaun, le vice-Premier ministre, Xavier-Luc Duval, les ministres David, Sinatambou, entre autres. Sept rédacteurs actuels de journaux, un ancien rédacteur en chef de la Press Association et des membres de la société civile y sont aussi présents.