La demande de révision judiciaire formulée par l?ancien magistrat Dattatreya Panday a été présentée hier au juge Paul Lam Shang Leen. L?ex-magistrat conteste son renvoi par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC). Il réclame l?autorisation de la Cour suprême de contester, par voie de judicial review, la décision de mettre fin à son contrat.

Me Yousuf Mohamed, avocat de Dattatreya Panday, a hier fait une requête pour que la tâche de désigner le juge à entretenir la demande de judicial review ne soit confiée à aucun des trois membres de la JLSC : le chef juge Ariranga Pillay, le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Keshoe Parsad Matadeen. ?Cela est évident?, lui a répondu le juge Lam Shang Leen. L?affaire a été renvoyée au 9 mai pour permettre à la JLSC de répondre à l?affidavit juré par l?ex-magistrat à travers l?avouée Ayesha Jeewa pour contester son licenciement.

Dattatreya Panday déclare, dans cet affidavit, que la commission ne lui a donné aucune raison avant de le licencier et qu?il n?a eu doit à aucune forme de procès.

Grave remarque

? I aver that the silence about the requirement of a formal hearing with all the requisite legal procedural guarantees for my removal from office in my offer of appointment as temporary district magistrate does not exclude the requirement of a formal hearing in relation to the removal from office of any Judicial Officer, including a district magistrate, whether temporary or otherwise.?

Il dit avoir passé deux ans et demi à la magistrature et n?avoir pas eu de rapport défavorable jusqu?ici. Il ne se considère pas comme un magistrat à titre temporaire et reproche à la commission de ne pas lui avoir donné l?occasion de s?expliquer. Il estime que son licenciement est arbitraire et contraire aux règles de la justice.

Le 10 mars, la JLSC a résilié le contrat du temporary district magistrate Panday. Elle affirme qu?il était nommé de manière temporaire et ne pouvait prétendre à une nomination permanente. Cette décision résulte d?une grave remarque du chef juge sur la ?performance au travail? du magistrat et a trait à la remise en liberté sous caution des suspects. Le magistrat se serait montré plus clément en matière de remise en liberté et aurait interprété différemment la loi régissant le droit à la libération sous caution.