Les nuages qui ont longtemps plané sur le traité de non-double imposition entre l?Inde et Maurice se sont dissipés pour de bon. La Cour suprême indienne a rejeté jeudi une demande de faire appel d?un jugement rendu antérieurement en faveur du maintient du traité.

En octobre de l?année dernière, la Cour suprême avait statué en appel qu?un certificat de résidence émis par le commissaire de l'Impôt était suffisant pour être éligible au Double Taxation Avoidance Treaty (DTAA). De l?avis des spécialistes, ce jugement qui porte sur une définition exhaustive de la notion même de tax residency fera jurisprudence à travers le monde.

La partie demanderesse de l?affaire, elle, n?était guère de cet avis, et fit une demande auprès de la Cour suprême pour revoir sa décision. La plus haute instance judiciaire indienne a refusé sa demande dans un ruling jeudi dernier.

Les juges indiens ont adopté une position très libérale sur la question de treaty shopping (un abus des avantages fiscaux des DTAA) dans leur verdict d?octobre dernier. Ils ont même qualifié cette pratique de mal nécessaire pour les pays en développement, en quête d?investissements étrangers, comme l?Inde, en l?occurrence.