Le ministre des Terres et du Logement, Joe Lesjongard, présente les détails du Planning and Development Bill ce matin. Les parlementaires en débattront la semaine prochaine. La nouvelle législation prévoit une réforme complète de la gestion des terres, de l?aménagement du territoire et des permis de développement et de morcellements, entre autres.

Est prévue sous la nouvelle loi, la National Planning and Development Commission. Cette instance devra conseiller le ministre sur la planification dans le développement des terres. Elle pourra aussi faire des recommandations sur les amendements à apporter à la loi de même que sur les modifications à être apportées au National Development Strategy Plan.

La commission sera partie prenante de tous les gros projets de développement de l?Etat et peut ainsi faire des propositions. Elle pourra, dans l?intérêt public, consulter les parties concernées, commanditer les recherches, les études et demander des renseignements aux collectivités locales. Une Strategic Planning and Implementation Unit lui sera aussi attachée pour un apport technique.

Délai de cinq jours

Autre composante importante de la loi : la National Development Strategy, qui devrait faire état des objectifs et des stratégies sur lesquelles la mise en application de la loi devra s?appuyer. Le document comprendra des plans et des paramètres visant à créer et encourager l?investissement public et privé. Une manière d?assurer un développement soutenu et harmonieux.

Les plans portant sur la gestion des terres seront, avec le nouveau projet de loi, désormais divisés en trois catégories : local plans, action area plans et subject plans. Un local plan devra définir la politique et les propositions pour le développement futur de la région tombant sous la juridiction d?une collectivité locale.

L?action area plan devra, lui, être plus élaboré et apporter des détails sur les projets. Il devra aussi faire des propositions pour le développement d?une zone lorsqu?un plan y relatif est en préparation.

Le subject plan viendra, de son côté, définir la politique et les propositions dans le cadre d?une demande ou d?une application spécifique.

La loi prévoit, en outre, une liste de projets mineurs qui ne nécessitent pas de permis de développement. Pour ce qui est des projets de développement autres que ceux financés par l?Etat, le ministre peut, sur les recommandations de la commission, demander à une collectivité locale de lui soumettre un dossier particulier s?il juge que le projet peut avoir un impact sur la planification nationale. La municipalité ou le conseil de district a un délai de cinq jours suivant les directives pour lui soumettre le dossier.

Une fois qu?une requête pour un permis de développement est envoyée à une permit authority, la personne concernée a un délai de dix-huit jours pour faire des commentaires par écrit sur sa demande à l?autorité. L?instance peut accorder le permis avec ou sans conditions ou tout simplement le refuser. Mais il doit, dans chaque cas de figure, donner les raisons ayant motivé sa décision. Un permis de développement est valable pour une période ne dépassant pas trois ans.

La demande est refusée si la collectivité locale n?a pas donné de réponse dans un délai de 42 jours suivant l?application. Pour le ministre, le délai est de 70 jours. Cette clause n?est pas valable dans le cas où les deux parties souhaiteraient étendre le délai. Un permis de développement peut être amendé ou révoqué s?il ne cadre pas avec un plan de développement conçu au préalable.

Une personne ayant reçu un permis de développement peut faire une demande, à une collectivité locale, pour un certificat de morcellement. Celui qui a obtenu un permis de développement avant l?entrée en vigueur de la loi et qui n?a pas terminé son projet quand la législation prend force de loi est aussi concerné par les dispositions sur les morcellements.

Le Planning and Development Bill prévoit aussi un Planning Appeals Tribunal. Cette instance sera chargée d?étudier les plaintes formulées contre une décision ou un ordre de l?autorité qui accorde les permis. La personne qui souhaite avoir recours à ce tribunal doit le faire dans un délai de 42 jours suivant la décision.

Toute personne qui refuse de venir devant le tribunal, d?y prêter serment, de répondre aux questions des membres, de produire des documents et qui soumet des fausses preuves, commet un délit. Elle devra payer une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et encourra une peine d?emprisonnement d?un an. Les deux sanctions peuvent aussi être appliquées.

Ceux qui ne respectent pas les autres dispositions de la loi sont passibles d?une amende ne dépassant pas Rs 2 m et une peine d?emprisonnement de cinq ans. La nouvelle loi vient abroger le Town and Country Planning Act (1954, 1990, 1995) et le Morcellement Act 1990.