Les cadres du ministère du Commerce chargés de l?implémentation du Competition Act ne cachent pas la difficulté de l?exercice. La principale raison étant la mise en place de l?encadrement institutionnel. ?Il y a de nouvelles structures à mettre en place, telles le Competition Appeal Tribunal (CAT), l?Office of Fair Trading (OFT) et le Competition Advisory Council (CAC). Il faut prendre le temps nécessaire. Le ministère ne veut pas brusquer les choses.?

Pour l?aider dans cette tâche, celui-ci a fait appel à l?expertise de la United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD). L?organisme onusien a développé une longue expertise en accompagnant un bon nombre de pays dans l?implémentation de telles lois. Selon les prévisions les plus optimistes du ministère du Commerce, tout devrait être prêt vers la fin du premier semestre de l?année.

Fallait-il une législation régulatrice dans un marché dit libéral ? Logiquement non. En principe, un marché libre détermine de lui-même ce qui est bon et rejette ce qui est mauvais. Mais, dans beaucoup de cas, les opérateurs font entrave au cours naturel des choses. De fusions en fusionnements, certains se constituent en monopoles ou cartels et imposent leur loi au détriment des consommateurs.

Le Competition Act 2003 viendra assurer un contrôle des pratiques commerciales restrictives et promouvoir la concurrence. Barlen Pillay, responsable du département légal de la Chambre de commerce et d?industrie de Maurice (CCIM), estime que la nouvelle législation vient à point nommé. ?Quand les règles ne fonctionnent pas et qu?il y a abus, il n?y a pas d?autre recours que de légiférer pour mettre un frein à ces pratiques abusives.?

Crédibilité

Comment le Competition Act définit-il pratiques commerciales abusives (le texte de loi parle de ?pratiques restrictives?-?restrictive business practices?) ? L?article 10 définit une situation de monopole comme une absence de compétition ou une situation où le commerçant jouit d?une position dominante sur le marché. Le législateur tiendra aussi compte, en jugeant une situation de monopole, de la disponibilité de commodités ou de services de substitution. Une position dominante est définie comme une capacité d?influer de façon unilatérale sur le cours des prix ou sur la production de biens ou de services d?un marché donné.

Barlen Pillay précise que le monopole n?est pas une mauvaise chose en soi : ?ce qui est condamnable, c?est l?abus que certains peuvent en faire?. Quels sont ces abus, justement ? Le Competition Act 2003 parle d?actions, individuelles ou concertées (allusion directe ici à la cartellisation) en vue de faire obstacle à la capacité d?autres personnes à produire ou à acquérir des biens de consommation ou de services de la même désignation; d?actions pouvant avoir des effets négatifs sur l?efficience et la compétitivité de l?économie au détriment des consommateurs.

L?implémentation du Competition Act nécessitera la mise en place d?un dispositif institutionnel, avec les structures telles que l?Office of Fair Trading, le Competition Appeal Tribunal et le Competition Advisory Council. L?OFT sera chargé d?enquêter sur des cas rapportés de pratiques commerçantes abusives. A préciser que la loi l?autorise également à agir de sa propre initiative. L?OFT pourra émettre des directives en vue de prévenir ou de sanctionner toute pratique abusive. Sinon, il pourra référer les cas considérés plus graves au CAT.

Fait très important concernant la composition du tribunal : la Chairperson et la Vice Chairperson sont nommées par le Premier ministre, après consultation avec le leader de l?Opposition. Les deux plus hautes personnalités du CAT devront avoir une expérience judiciaire d?au moins une dizaine d?années. Les quatre autres membres du tribunal seront choisis dans les secteurs du commerce, de la finance, de l?économie ou de l?administration.

Le Competition Advisory Council, de son côté, aura pour principal objectif de conseiller le ministre du Commerce sur les questions relatives aux pratiques commerçantes abusives en mettant l?accent sur la protection des consommateurs. Le CAC sera aussi chargé de la promotion de l?information et de la sensibilisation aux sujets touchant à la concurrence auprès du public consommateur et du monde des affaires.

Le CAC sera ainsi composé : une Chairperson nommée par le ministre; un représentant du ministère responsable du Commerce; le directeur du Fair Trading Office; un représentant du ministère de la Justice; un représentant de la Chambre de commerce et d?industrie; un représentant du Joint Economic Council; deux représentants d?associations de défense des consommateurs et cinq autres personnes versées dans le secteur des affaires commerciales, de la finance, de la loi et de l?économie, nommées par le ministre.

Concurrence saine

S?il faut se réjouir du mode de désignation du président du tribunal (nommé par le Premier ministre en consultation avec le leader de l?Opposition), il reste aux nominators de savoir faire le bon choix. Il est important, effectivement, que le public consommateur ait entière confiance en l?institution et les hommes qui la dirigent. Car de telles institutions ne peuvent fonctionner sans un capital de confiance et de crédibilité.

Opérateurs et consommateurs tireront profit du Competition Act 2003. ?Ce nouvel environnement va obliger les opérateurs à améliorer leur performance, à investir dans la qualité et à rivaliser d?efforts et d?innovations en vue de gagner et de maintenir leur part de marché. Quand la concurrence va jouer, cela ne pourra qu?être au bénéfice de tout le monde. Ce sera, comme on dit, une win-win situation?, observe Barlen Pillay.

L?Institut pour la protection des consommateurs milite depuis longtemps en faveur d?une législation pour la prévention des pratiques commerçantes abusives et pour la promotion de la compétition saine dans le commerce. Secteur où, jusqu?ici, règne la loi de la jungle.

Il est temps, estime L?ICP, que le Competition Act, vienne décourager les campagnes promotionnelles trompeuses, la publicité mensongère, la cartellisation ou encore les pénuries artificielles, pratiques face auxquelles l?inspectorat du ministère du Commerce s?est retrouvé tout simplement impuissant.

Si le Competition Act 2003 promet d?être un excellent recours pour le consommateur abusé, il est regrettable que son implémentation tarde tant. Car certains commerçants n?attendent pas?