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La défense veut l?enregistrement des débats
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La défense veut l?enregistrement des débats
Les frères Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Naseeb Kearmuth et Shafiq Nawoor avaient été trouvés coupables d?avoir incendié la maison de jeux Amicale de Port-Louis en mai 1999. En appel hier, la défense a réclamé la bande d?enregistrement du résumé des débats. Car, selon elle, ?le juge-président n?a pas été équitable lors du procès aux assises?.
Les accusés avaient été condamnés à 45 ans de prison chacun le 20 novembre 2003 par le juge Paul Lam Shang Leen, siégeant aux assises. Mais la défense représentée par Me Sanjay Bhuckory explique que le juge, de par le ton utilisé alors qu?il s?adressait aux membres du jury, aurait favorisé l?accusation de ses clients. Mais, précise-t-il, il n?est nullement question de porter atteinte à l?intégité du juge-président.
Ce dernier, néanmoins, ?n?a pas été équitable?, estime la défense. Et que ?the tone was not warranted in the circumstances?. Elle réclame que l?enregistrement des résumés des débats (summing up) lors du procès soit produit afin que les juges puissent déterminer si les plaintes des appelants sont justifiées.
Selon Me Bhuckory, la Cour est habilitée à accepter que ces enregistrements soient produits, dans l?intérêt de la justice.
Me Gayatree Manna, Principal State Counsel, invite pour sa part les juges à rejeter la motion de la défense. Elle explique que les transcriptions des ?shorthand notes?, étant officielles, sont communiquées à toutes les parties.
Me Manna considère qu?en faisant son résumé, le juge-président a été juste et équitable. ?There is no foundation to establish that the tone of the learned judge was inflammatory, critical and partial?, soutient-elle en ajoutant que ?his summing-up was a fair and balanced one?. L?avocate estime que ce point d?appel constitue une sérieuse attaque contre le juge-président.
De plus, ajoute-t-elle, sous les sourires des juges et avocats, ?le juge est un être humain. Et chaque être humain a une voix différente. Certains ont une voix douce. D?autres, de grosses voix?.
Le Full Bench, composé du chef juge Ariranga Pillay, des juges Keshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye, a réservé son jugement.
L?incendie de l?Amicale de Port-Louis avait causé la mort de sept personnes. Parmi lesquelles, se trouvait une femme enceinte.
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