Les avocats de la défense sont contents. Et pour cause : ils ont tous gagné une affaire? qu?ils n?ont pas portée en cour. Depuis le 19 août, un ordre du chef juge sur une recommandation de l?attorney general stipule que les avocats du parquet et ceux de la défense seront sur un pied d?égalité en termes de seating arrangements en cour.

Cette tradition qui fait que les membres du parquet s?asseyaient en perpendiculaire - et très près du juge est un héritage du système colonial. ?Cela avait probablement sa raison d?être deux siècles de cela quand les membres du parquet que l?on appelait la ?magistrature debout? étaient considérés comme étant les officiers de la cour et bénéficiaient des mêmes privilèges que la ? magistrature assise ?, c?est-à-dire les juges et magistrats?, explique Me Sanjay Bhuckory qui s?est élevé à plusieurs reprises contre ce ?vestige du colonialisme?. Me Siddhartha Hawoldar qualifie cette décision de ?sound decision?. ?Ce détail a l?air insignifiant puisque dans les faits la poursuite et la défense sont sur un pied d?égalité mais puisque justice must also be seen to be done, la perception est très importante.?

La source du problème est en effet plus profonde. Puisque les officiers du parquet étaient jadis considérés comme des officiers de la cour, la tradition que seuls les avocats du parquet peuvent devenir magistrats est restée. De magistrats, ils sont éventuellement nommés juges. Et un magistrat qui le désire peut retourner au parquet. Me Hawoldar qualifie cette relation ?d?incestueuse. C?est d?ailleurs décrit comme tel dans le rapport McKay?.

Me Yousuf Mohamed est du même avis. ?Cette décision démontre le début du divorce entre le judiciaire et le parquet. J?espère que cette règle de ne nommer que des gens du parquet à la magistrature va changer et que les avocats de la défense seront aussi éligibles.?

Encadrement nécessaire

Pour l?ex-président du Bar Council, Sanjay Bhuckory, c?est la perception du public et des membres du jury qui le gênait. ?Je disais toujours que, puisqu?ils étaient près du juge, ils pouvaient lui chuchoter dans l?oreille alors que nous, loin d?eux et surtout plus bas, nous avions à crier !? Le gouvernement semble donc disposé à appliquer le rapport McKay, dont cette recommandation fait partie et d?en finir avec ?les vestiges du colonialisme?.

Une autre pratique notoire entachait les conditions de détention des prévenus. En effet, il fut un temps où la police, surout les enquêteurs de la CID, arrêtaient les suspects le vendredi après-midi. Les cours ne siégeant pas le week-end, cela leur permettait de les garder en cellule jusqu?au lundi. En sus d?être punitive, cette façon d?opérer permettait à la police de cuisiner les suspects avant de les présenter en cour.

Cette pratique sera bientôt révolue avec la décision du ministre de la Justice, Rama Valayden, de faire siéger les cours de district le samedi et le dimanche matin. La décision avalisée par le cabinet vendredi dernier vise à permettre aux suspects arrêtés d?être libérés sous caution.

La loi stipule que toute personne arrêtée doit être présentée devant un magistrat ?at the earliest? et que le magistrat décidera si la police a le droit de détenir le suspect. Ce dernier peut demander au magistrat sa remise en liberté sous caution. Le magistrat décide du montant de la caution s?il estime que les arguments de la police ne sont pas valables.

Cependant, la décision de Rama Valayden devra attendre que la structure soit mise en place pour chaque cour de district. Le magistrat aura besoin de personnel d?encadrement ? de l?huissier au policier en passant par le planton.

Le code de procédures permet aux cours de siéger le week-end et dans certaines circonstances : lors d?émeutes, d?élections ou quand la victime ou le suspect est un étranger qui doit prendre l?avion.