Le litige opposant la syndicaliste licenciée Rehana Ameer à la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) demeure irrésolu, fait ressortir la Commission Conciliation et Médiation (CCM) dans un rapport. Avant d’attirer l’attention sur le fait que refuser de répondre à une convocation de cette instance constitue un délit.

La CCM a soumis son rapport aux deux parties en litige et au ministre du Travail et des Relations industrielles ce mardi 23 mars. «En l’absence de la direction de la MBC et de ses représentants, la Commission n’a pas pu accomplir son travail de conciliation de médiation. Le litige demeure irrésolu», concluent les membres de la commission présidée par le Pr Ved Torul.

La CCM explique longuement en quoi consiste sa mission de médiation et de conciliation et met l’accent sur sa volonté de ne pas détériorer les relations entre employée et employeur. La commission cite ensuite le paragraphe 19 de l’Employment Relations Act qui propose à la commission, devant l’absence d’une personne convoquée ou d’un de ses représentants, d’annuler la procédure, de la poursuivre malgré cette absence ou de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

Ce qui ne fait pas de la commission un bouledogue sans dent, selon son président. «La commission n’est pas un bouledogue, avec ou sans dent. Ce n’est pas dans l’esprit de la commission. Quand vous venez chez vous ne vous faites pas mordre», souligne le Professeur Ved Torul dans une déclaration à l’express.mu

La commission omet volontairement de citer dans son rapport les paragraphes 20 (3) et 20(6) de cette loi du travail. La CCM peut, en effet, sous la section 20(3), ordonner à une des deux parties au litige de se présenter, de témoigner et de soumettre tout document ayant trait au litige. Le paragraphe 20(6) stipule, quant à elle, que toute personne qui, sans aucune excuse légale, n’obéit pas à cet ordre serait en contravention avec la loi et punissable, donc, sous la section 103(2).
Les hommes de loi de la MBC s’étaient prévalus de la section 67 de l’ERA pour expliquer l’absence du directeur général de la MBC aux deux réunions convoquée par la CCM le 7 et 14 mars dernier. Me Dev Ramano a contesté les arguments avancés par les avocats de la MBC. Ces derniers n’ont pas jugé bon de répondre à cette contestation devant la commission.

Quant à la marche à suivre, il revient désormais à celle qui a déclaré le litige, en l’occurrence Rehana Ameer, d’en décider.