Le député MMM et avocat, Dev Hurnam, se base uniquement sur deux raisons pour demander à la Cour suprême de casser le jugement de la cour intermédiaire qui l?a condamné à six mois de prison, lundi dernier, pour complot dans le but d?entraver une enquête policière.

En effet, Dev Hurnam soutient dans son appel que les trois magistrats de cette cour qui l?ont condamné ont commis une erreur en soutenant qu?il était passible de poursuites (had a case to answer) parce qu?ils ont omis de se prononcer sur un point soulevé par la défense. Ce point soulignait qu?il y a une différence entre un accord (agreement) et un conseil légal (legal advice) qu?un avocat donne à son client et sur lequel le client agit.

La deuxième raison d?appel, très technique, reproche aux trois magistrats d?avoir conclu que les preuves contre Dev Hurnam tombent sous le ?second limb of Galbraith?. En général, la cour applique ?first limb of Galbraith? quand elle décide qu?il n?y a pas de preuves que le délit allégué a été commis. La cour applique le ?second limb of Galbraith? quand elle accepte des preuves, même pas très solides, dans le but de les examiner en profondeur pour se prononcer ensuite.

Dans son appel, Dev Hurnam soutient que la cour intermédiaire aurait dû conclure que les preuves contre lui tombaient sous le ?first limb of Galbraith? et aurait dû rayer l?affaire (stop the case).

Le procès contre Dev Hurnam a été instruit en cour le 6 juillet 2001. Il était accusé d?avoir comploté avec des suspects d?un hold-up commis à la State Bank de Grand-Bois en mai 2000 pour les aider à fabriquer un alibi.

Une accusation de recel, c?est-à-dire d?avoir demandé et obtenu une partie du butin comme honoraires, qui figurait parmi les chefs d?accusation, a été par la suite rayée. L?avocat n?a été poursuivi que pour complot.