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Gérard Tyack demande à aller au Conseil privé
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Gérard Tyack demande à aller au Conseil privé
Gérard Tyack, ancien directeur financier d?Air Mauritius, veut contester la décision des juges Paul Lam Shang Leen et Saheeda Peeroo qui ont maintenu sa condamnation à trois ans de prison infligée par la cour intermédiaire. Il demande donc l?autorisation de la Cour suprême pour interjeter appel au Conseil privé.
Il a logé sa motion hier devant le chef juge Ariranga Pillay. Gérard Tyack estime que la Cour suprême a eu tort de ne pas considérer l?élément d?intérêt public à l?effet qu?une réduction de peine soit accordée à une personne qui aide à dénoncer un scandale financier. Il avait plaidé coupable d?entente délictueuse pour détourner Rs 989 257 au préjudice d?Air Mauritius devant la magistrate Rehana Mungly-Gulbul qui l?a condamné à trois ans de servitude pénale.
Il considère que la Cour suprême a pris en considération des ?éléments extérieurs? pour maintenir sa peine. Il estime que les autorités judiciaires ?devraient, dans l?intérêt public, établir des directives claires en termes de politiques de condamnation?.
Sur une motion de Me Antoine Domingue, l?avocat de Gérard Tyack, le chef juge a suspendu le verdict de la cour intermédiaire en attendant que l?affaire soit entendue et déterminée par le Conseil privé. Me S. Sunnassee, State Counsel, n?a pas objecté à la motion de Me Domingue.
Lors de l?appel de Gérard Tyack en Cour suprême, le parquet et la défense avaient fait cause commune pour soutenir que la peine de la cour intermédiaire était ?excessive?. Les juges Lam Shang Leen et Peeroo ont trouvé cette démarche ?surprenante, sinon stupéfiante? et ont décidé de confirmer le verdict de la magistrate.
L?affaire a été renvoyée au 12 juillet pour que le parquet fasse sa recommandation.
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