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Gayan : «Le Public Gathering Act anticonstitutionnel»

7 mars 2008, 00:00

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Accusés de rassemblement illégal, les syndicalistes Toolsiraj Benydin et Radakrishna Sadien seront fixés sur leur sort le 11 avril. Ils avaient été arrêtés pour infraction au Public Gathering Act pour leur participation à une manifestation devant les Casernes centrales le 19 juin 2006 pour protester contre la fermeture annoncée du garage de la police.

Au cours de l?audience d?hier en cour intermédiaire, Me Anil Gayan, avocat des syndicalistes a, dans sa plaidoirie, qualifié la poursuite engagée d?anti-constitutionnel, en s?appuyant sur les articles 3(1) (8) et (5) du Public Gathering Act. L?article 13 de la Constitution, a-t-il souligné, garantit la liberté d?association tant que la paix publique n?est pas menacée.

«Les témoins qui ont déposé devant cette cour ont eux-mêmes fait ressortir que ces gens manifestaient pour tenter de sauvegarder leur emploi et qu?il n?y a jamais eu d?incident», a soutenu Me Anil Gayan.

Il s?est demandé si certains articles de cette loi, dont l?interdiction de tenir des manifestations dans le district de Port-Louis les jours où le Parlement se réunit, sont justifiés, raisonnables et démocratiques. «L?interdiction de manifester dans un périmètre de 100 mètres ou 200 mètres de l?Assemblée nationale serait beaucoup plus raisonnable», a-t-il déclaré.

Au début de l?audience, l?assistant commissaire de police (ACP) Beekhun, le chef inspecteur(CI) Appaya et le sergent Hossenee ont été appelés à la barre des témoins. L?ACP Beekhun, alors responsable de Port-Louis Sud, a affirmé que Radakrishna Sadien et Toolsiraj Benydin étaient à la tête des manifestants. Il les a prévenus, à trois reprises, que cette manifestation était illégale. «Ils se sont dispersés une dizaine de minutes après.» Le CI Appaya a lui aussi indiqué à la cour que les manifestants se sont conformés aux ordres de l?ACP Beekhun.

L?avocate du parquet, Me Leena Ramlackhan, soumettra ultérieurement sa réquisition (les conclusions du parquet) au magistrat Benjamin Marie-Joseph sur la constitutionnalité du procès engagé, avec copie à son confrère.

<B>N. K.</B>

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