A l’approche des fêtes de fin d’année, les commerçants peaufinent leurs méthodes de vente à crédit qui, à première vue, semblent bénéficier au consommateur. Après le plan de crédit étalé sur 40 mois et le crédit permanent Ready Finance de ses concurrents, Galaxy a lancé un nouveau plan de crédit, le Magic Home. Il s’agit de permettre au consommateur d’acheter à crédit pour une valeur de Rs 50 000, avec des remboursements de Rs 340 par semaine, étalés sur 48 mois.

L’ICP estime que ce plan pourrait inciter le consommateur à l’endettement, si ses rouages ne lui sont pas expliqués. Le Galaxy Magic Home pourrait entraîner une certaine confusion, puisque la formule ne tient pas de la vente à tempérament, mais du leasing qui n’obéit, à ce jour, à aucune législation. C’est ce qu’a confirmé le Chief Executive de la Financial Services Commission, Iqbal Rajahballee à l’ICP, qui l’a rencontré.

Même si les directeurs de Galaxy ont donné l’assurance aux représentants de l’ICP qu’ils afficheront clairement la nature du crédit, il reste que la méthode, dans sa finalité, ne semble guère éloignée de celle de ses concurrents.

Au cours d’une rencontre dans les locaux de Galaxy, la semaine dernière, Sunil Banymandhub, Executive Director chez Rogers, Edouard Espitalier-Noël, Managing Director de Galaxy, et un directeur de CIM Finance, ont reconnu que le Galaxy Magic Home manque de précision pour l’information du consommateur.

D’autant que les vendeuses dans les showroom de Galaxy se sont révélées incapables d’expliquer avec clarté la différence entre la vente à tempérament et le leasing. Sur une demande de l’ICP, la direction de Galaxy fera donc afficher, dans tous ses magasins, une affiche expliquant clairement que le Magic Home relève du leasing, et non de la vente à tempérament.

Précisons que le leasing est un contrat de louage d’un bien immobilier ou immobilier assorti d’une promesse unitérale de vente en fin de contrat. En d’autres mots, l’acheteur devient propriétaire qu’après une certaine période déterminée et non pas à l’achat.

Au ministère du Commerce, les inspecteurs avouent ne plus savoir comment gérer le problème. “Il est clair qu’on cherche à tirer profit de l’absence de législation sur le leasing, d’une part, et d’autre part, d’exploiter les lacunes dans le Hire Purchase Act (HPA)”, explique un inspecteur.

Il faut rappeler que le HPA prévoit une période maximale de remboursement de 30 mois, sur un taux d’intérêt de 14,1%, soit 24,8% selon l’Annual Percentage Rate. Sous le nouveau plan de Galaxy, la période de remboursement est de 48 mois et le taux d’intérêt tourne autour de 11%.

De plus, le client doit payer au départ le montant de la TVA, soit Rs 7 500. Sous le HPA, la TVA est payée avec les mensualités. Mais, le consommateur ne jouit pas des mêmes protections assurées sous la loi sur la vente à tempérament.

Pour l’ICP, il s’agit d’un plan pour surmonter les contraintes du Hire Purchase Act. Il faut aussi relever que le Magic Home est accompagné d’un plan d’assurance et d’extension de la garantie. Contrairement aux plans d’assurance et de garantie étendue proposés par ses concurrents, ceux-ci sont optionnels chez Galaxy.

<B>Des clauses pas très claires</B>

Concernant le leasing, la pratique divise le ministère du Commerce et la direction de Galaxy. Celle-ci soutient qu’il n’existe aucune clause qui exempte certains articles de ce type de vente, alors que les inspecteurs du Commerce affirment que le leasing ne concerneraient que certains produits. Ces deux interprétations persisteront aussi longtemps que les autorités n’auront pas clairement établi les types de produits qui peuvent être commercialisés sous les termes du leasing.

Dans une lettre adressée au ministère de l’Industrie et des Services financiers, cette semaine, l’ICP demande l’interdiction du leasing pour la vente de produits de consommation. L’organisation des consommateurs est d’avis que la General Leasing ne peut s’appuyer sur la loi des contrats, prévue sous le Code civil, pour opérer un plan de crédit destiné au grand public. D’autant plus que le contrat en question, dont une copie a été remise à l’ICP, contient des clauses abusives ou portant à confusion.

À titre d’exemple, à l’article 12, il est stipulé que : “the Lessor (General Leasing) may then without notice or demand resume possession of the Equipment… and for such purpose the Lessor… shall have irrevocable power and authority to do all things or acts necessary or advisable in order to do so including the right to enter upon any land or premises …” Plus loin, à l’article 16, il est stipulé que : “The rights of the lessor… may be exercised without compliance with any legislative requirement as to notice, or without recourse to any judicial or extra-judicial proceedings.”

En référence à ces clauses abusives soulevées lors d’une rencontre avec l’ICP, les directeurs de Galaxy et de la General Leasing, respectivement, ont accepté de réviser le contrat dans les plus brefs délais. L’énoncé de ces clauses confirme, en tout cas, ce qu’avait avancé l’ICP, au lendemain du lancement de ce plan, notamment qu’il s’agit d’imposer sur les consommateurs ses propres conditions de crédit pour éviter les contraintes du Hire Purchase Act.