L?allocation des sièges de best loser issus du scrutin du 3 juillet est-elle correcte ? C?est la question que se pose un candidat battu de l?Alliance sociale. Il a interrogé un homme de loi. Ce dernier, Me Razack Peeroo, réfléchit à cette éventualité et pourrait bientôt demander à la Cour suprême de statuer sur la question.

Mais d?abord, quelle erreur ? ?Constitutionnelle?, réplique Me Peeroo. Le Parlement compte 62 députés élus plus huit députés additionnels appelés les good losers sous le best loser system. Un système qui a été conçu à Londres avant que Maurice n?accède à son indépendance, pour assurer une représentativité adéquate de toutes les communautés à l?Assemblée nationale.

Après les résultats du 3 juillet, la Commission électorale a nommé Christian Léopold et Nicolas Von Mally du Mouvement rodriguais ainsi que James Burty David et Etienne Sinatambou de l?Alliance sociale. Ces nominations ont été faites en vertu du first schedule de l?article 31 (2). Le paragraphe 5 (3) du first schedule dit que les quatre premiers sièges additionnels ?seront autant que possible alloués aux candidats battus, qui ont eu le plus de votes étant membres d?un parti politique et qui appartiennent à la communauté appropriée, indépendamment du parti auquel le candidat appartient.? Razack Peeroo estime que ?si l?on interprète ce paragraphe de manière isolée, la nomination de ces quatre good losers ne pose pas problème.?

Les quatre autres sièges additionnels ont été octroyés à Danielle Perrier du MMM, a Showkutally Soodhun du MSM, à Cader Sayed Hossen et à Jean- François Chaumière, tous deux du PTr. La raison pour laquelle quatre sièges additionnels sont octroyés est simple : afin de ne pas biaiser les résultats des urnes. Par exemple, si au lieu des deux candidats rouges, deux membres de l?alliance MSM-MMM avaient été nommés, l?opposition aurait eu deux sièges additionnels au Parlement, lui donnant un avantage que les urnes ne lui ont pas fourni. ?C?est effectivement pour balancer, garder l?équilibre et faire de sorte que les données restent inchangées?, explique Me Peeroo.

Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de problème. ?A priori non?, répond Razack Peeroo. Excepté qu?une lecture plus approfondie du first schedule nous amène au paragraphe 9, l?avant- dernier. Il parle explicitement du ?degree of success of a party? qui doit être pris en considération en allouant ?any of the 8 seats.? ?Si la Constitution parle de degré de réussite d?un parti, cela veut dire qu?un parti qui n?a eu aucun élu ne peut être pris en considération?, affirme Razack Peeroo. Et le paragraphe 9 le dit clairement un peu plus loin : ?No account being taken of a party that had no candidates so returned.?

Deux façons de procéder

Le Mouvement rodriguais n?a connu aucune victoire et n?a pas de candidat élu. Or, la Commission électorale lui a quand même alloué deux sièges de best loser.

N?y a-t-il pas une contradiction entre les paragraphes 3, 4 et 9, puisque le paragraphe 3 dit clairement ?regardless of which party he (candidat) belongs to? ? Razack Peeroo explique que si l?on interprète les provisions séparément, il y a effectivement contradiction. ?Mais on n?interprète pas la Constitution de manière isolée. Il faut voir l?esprit du best loser system donc du first schedule comme un tout. Le paragraphe 9 vient après le 3 et donc il explique le schedule.? L?ancien attorney general explique que le fait que le législateur a parlé de ?successful party? n?est pas innocent. Cela doit être pris en considération lorsque l?on interprète la loi. ?Le paragraphe 9 explique le système de best loser.?

Razack Peeroo admet cependant que ?ce n?est que mon interprétation de la chose. J?en suis arrivé là après que mon client m?a approché. Quand il y a une ambiguïté, c?est la Cour suprême qui doit trancher.? Le légiste explique qu?il y a deux façons de procéder. Soit il demande une interprétation du first schedule, soit il fait une demande de judicial review. ?J?attends les dernières instructions de mon client.?

Il semble que la nomination des best losers rodriguais se soit faite de facto depuis des années. Pourrait-elle être revue ? Si oui, quelles en seront les conséquences ? Peut-on révoquer Nicolas Von Mally et de Christian Leopold et nommer deux autres candidats à leur place ? On le saura bien assez tôt?