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Elle perd son procès contre le ministère de l?Education
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Elle perd son procès contre le ministère de l?Education
En 1979, elle participe aux examens du Higher School Certificate (HSC). Cette élève se classe troisième après les lauréates.
Elle fait une demande de bourse du gouvernement indien à travers le ministère de l?Education à Maurice. Elle prend part à une interview. Mais elle est déçue quand elle reçoit une lettre de Nath Varma l?informant qu?elle n?est pas qualifiée pour la bourse.
Subséquemment, en août et octobre 2001, elle reçoit trois lettres de la Tertiary Education Commission (TEC). La TEC a entrepris une étude et un exercice d?évaluation de ceux qui ont déjà bénéficié de bourse. La teneur de ces lettres, dit-elle en cour, laisse penser qu?elle a été privée injustement d?une bourse indienne.
Le ministère de l?Education soutient que les bourses indiennes ne sont pas accordées par l?Etat mauricien. Un Selection Committee a été mis sur pied pour considérer les demandes et nommer les candidats. Une liste a été ensuite adressée aux autorités indiennes.
Dans le cas de cette étudiante, une annotation a été inscrite dans un registre à la suite de l?exercice de sélection disant que sa candidature était ?successful, subject to her admission being arranged?. Le ministère explique en cour que la décision finale est prise par le pays donateur des bourses. La sélection finale a été faite par le gouvernement indien, aussi responsable de l?octroi d?une place pour les heureux candidats dans les universités indiennes. L?Education soutient qu?il ne peut être responsable si cela n?a pas été fait par les autorités indiennes.
Le juge Asraf Caunhye considère qu?il n?y a aucun témoignage démontrant que l?étudiante a obtenu une lettre du ministère de l?Education disant qu?elle n?est pas qualifiée pour une bourse. Le juge a donc rejeté la réclamation de dommages contre l?Etat et le ministère de l?Education.
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