Mardi matin, l’avocat parlementaire Dev Hurnam était convoqué aux Casernes centrales. Dans les milieux de la police, il se murmurait que l’avocat-parlementaire allait être formellement inculpé dans le cadre de l’affaire Deelchand. Mais Dev Hurnam affirme le contraire : “Ce n’était qu’une formalité.” Cela, alors qu’un assistant surintendant de police lui a lu ses charges : “Conspiracy to commit murder” à l’encontre de deux officiers de police et de “commit aggravated assault” sur la personne du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen.

Un haut gradé de la police abonde dans le sens de Dev Hurnam. Ce dernier, explique-t-il, a bien raison de dire que sa convocation n’était qu’une formalité puisque ce n’est qu’après l’enquête préliminaire instituée par un magistrat sur les instructions du Directeur des poursuites publiques (DPP) que Dev Hurnam sera formellement inculpé. Une opinion que ne partagent toutefois pas des légistes tels Yousuf Mohamed et Razack Peeroo.

Me Mohamed explique que c’est la police qui enquête. Quand une enquête policière est bouclée, elle réfère le dossier au DPP. Ce dernier donne alors des instructions à la police pour inculper formellement l’accusé, explique Me Mohamed. Cela, selon ce que prévoit la loi sur les “major crimes”.

Les légistes sont unanimes sur les procédures : une fois un accusé formellement inculpé, il doit être présenté devant une cour de justice dans les plus brefs délais. “L’information” serait donc déposée devant la cour de district de Port-Louis dans le cas de Dev Hurnam.

Une enquête préliminaire sera ensuite instaurée dans le but de décider s’il y a matière à poursuite. Et c’est au magistrat de décider qu’il y a assez d’“evidence” contre l’accusé pour qu’il puisse le référer à une cour de justice afin que le procès ne soit pas un “frivolous trial”.

Liberté conditionnelle

A la fin de l’enquête préliminaire où tous les témoins viendront déposer, le magistrat avisera le DPP s’il pense qu’il y a un Prima Facie Case et assez de preuves pour que l’accusé puisse être présenté devant une cour de justice. S’il y a matière à poursuite, le DPP déposera un acte d’accusation formelle et décidera selon la nature des accusations de référer l’affaire soit aux assises, soit en cour intermédiaire.

D’après Me Gulbul, ce n’est que quand l’acte d’accusation formelle est déposée que la caution dont jouit l’accusé est annulée. “L’article 61 du District and Intermediate Court Criminal Jurisdiction Act donne au magistrat le pouvoir d’annuler la caution de l’accusé. Selon le même article, le magistrat peut réinstaurer cette liberté mais seulement avec le consentement préalable du DPP. S’il n’y a pas consentement, l’accusé ne peut faire appel de la décision du DPP”, explique le légiste.

En ce qui concerne le débat sur “l’inculpation formelle”, Me Yousuf Mohamed est d’avis qu’il n’y a pas de débat. “To all intents and purposes, Dev Hurnam has been formally charged”, affirme-t-il. “C’est la police qui inculpe les accusés et c’est tout.”

Mais quand il y a inculpation formelle, est-ce que cela ne veut pas dire que la liberté conditionnelle n’est plus accordée ? Pas si la charge reste inchangée, explique Me Sanjay Bhuckory. Ce ne sera qu’après que l’enquête préliminaire a décidé qu’il y a matière à poursuite, répond Me Raouf Gulbul.

“C’est aussi mon opinion”, répond Me Razak Peeroo. “S’il s’agit d’un bailable offence, il n’y a aucune raison pour que la liberté conditionnelle soit annulée. Mais s’il s’agit de meurtre, même si la liberté sous caution avait été accordée alors que les charges étaient provisoires, les choses changent quand elles deviennent formelles”, affirme l’ancien Attorney General.

Et le choix du tribunal revient au DPP. Dans le cas de Hurnam, cela peut être la cour intermédiaire, qui a une juridiction de 8 ans ou la cour d’assises qui peut imposer la peine maximale.

Les cas de meurtre sont envoyés aux assises, constitués d’un juge et d’un jury de neuf personnes. La peine prévue pour les délits dont est accusé Dev Hurnam est comme suit : 45 ans avec rémission pour les deux délits de “conspiracy to commit murder” et 5 ans de servitude pénale et Rs 10 000 d’amende pour “aggravated assault” selon l’article 109 de la Criminal Code Supplementary Act.

Si l’accusé veut faire appel, la loi prévoit le Court of Criminal Appeal, composé du chef juge et de deux juges de la Cour suprême. Le recours ultime demeure le Conseil privé de sa Majesté en Grande-Bretagne.

“La procédure est enclenchée… et la justice suivra son cours”, commente un autre légiste qui a voulu garder l’anonymat. D’après nos informations, Dev Hurnam, actuellement en liberté mais sous contrôle judiciaire, devra bientôt se présenter en cour de district de Port-Louis.