Le contre-rapport de JUSTICE a, semble-t-il, fait mouche. Violence policière et impunité de certains officiers trouvés coupables par la Commission nationale des droits de l?homme (CNDH), discrimination sexuelle, situation dans les prisons? Autant de points dénoncés par Me Jean-Claude Bibi, au nom de JUSTICE, et sur lesquels s?est penché le Comité des droits de l?homme chargé d?examiner le Quatrième rapport périodique (QRP) sur la situation des droits humains à Maurice. La délégation mauricienne a dû répondre aux questions qu?ils ont suscitées hier. Le ministre de la Justice, Emmanuel Leung Shing, actuellement à New York, a aussi été interrogé sur la procédure de nomination du président de la CNDH.

Selon Jean-Claude Bibi, les membres du Comité ont demandé jeudi à la délégation mauricienne, composée d?Emmanuel Leung Shing, du Parliamentary Counsel, Me Satyajit Boolell et l?Assistant Solicitor General, Aruna Narain-Ramloll, ce que le gouvernement compte faire pour rayer certaines sections du Prevention of Terrorism Act (POTA) qui sont en contradiction avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Constitution. «La délégation a expliqué que le POTA est très peu utilisé à Maurice. Raison de plus pour l?enlever, a suggéré le comité», raconte l?avocat.

La délégation a ensuite été interrogée sur les mesures prises pour assurer qu?il y ait salaire égal à tâche égale, dans un souci d?empêcher toute discrimination sexuelle. Et la réponse n?aurait pas satisfait le comité. «La réponse de Maurice, que le gouvernement compte bientôt venir avec un Equal Opportunities Bill n?a pas satisfait le Comité», explique Jean-Claude Bibi. La délégation a donc dû s?expliquer plus longuement hier.

«Pour que le pacte devienne loi»

Prochain sujet à être évoqué : les émeutes de septembre 2003 à la prison de Beau-Bassin. «Satyajit Boolell a affirmé que des réformes importantes étaient survenues dans les prisons depuis l?incident, notamment avec la nomination du Britannique Bill Duff en tant que commissaire des prisons», relate le représentant de JUSTICE. Un membre du Comité, Sir Nigel Rodley, est, dit-il, ensuite intervenu sur le fait que la CNDH n?a pas le droit de poursuivre un fonctionnaire si un délai de deux ans s?est écoulé depuis une violation alléguée.

En ce qui concerne la procédure de nomination du président de la CNDH, la délégation a expliqué, poursuit Me Bibi, qu?il est nommé par le président de la République, sur les recommandations du Premier ministre. Le pouvoir limité de la Commission et la security of tenure de ses membres ont aussi été discutés.

Le comité a aussi voulu savoir combien de policiers ont été poursuivis pour des cas de brutalité et si plus de 2 000 plaintes sont enregistrées chaque année. «Le Parliamentary Counsel a répondu qu?il devait se renseigner sur la question», affirme Jean-Claude Bibi.

Les experts du comité ont également voulu savoir pourquoi l?ancien chef inspecteur Prem Raddhoa avait été décoré même après que la CNDH l?a trouvé coupable de violation des droits civiques et fondamentaux de Martine Desmarais. La délégation mauricienne a dû s?expliquer hier sur les actions qui étaient en train d?être prises par le Directeur des poursuites publiques pour s?assurer que Martine Desmarais soit dédommagée pour l?incident et a dû révéler le nombre de policiers qui ont été poursuivis sous le Criminal Code de 1978.

Le comité a finalement interrogé Emmanuel Leung Shing sur les mesures qui seront prises pour empêcher la discrimination contre les homosexuels et sur les recommandations de la task force sur les interruptions volontaires de grossesse dans les cas de viol et d?inceste.

Le comité soumettra ses conclusions et recommandations sous peu, après s?être penché sur les réponses obtenues hier. «Le Comité veut surtout que le gouvernement légifère pour que le pacte devienne loi», conclut Jean-Claude Bibi, qui a rencontré un de ses membres après la séance.