«Trouver un juste équilibre pour le rôle du Directeur des poursuites publiques (DPP). » Tel est le souhait de Me Guy Ollivry, président du Law Review Committee, après la décision du Privy Council de cette semaine. Celui-ci remet en cause le pouvoir du DPP de rayer, sans motivation, une Private Prosecution intentée à Paul Bérenger par Raju Mohit. En affirmant que le DPP doit motiver sa décision, le Privy Council précipite un toilettage du rôle de ce dernier.

En effet, rien ne sera plus comme avant après cette décision qui indique que « the DPP cannot rely on the immunity enjoyed, at any rate in the past, by the English Attorney General when exercising the prerogative power to enter a nolle prosequi, since he is not (like the Attorney General) answerable to Parliament. His power derives from the Constitution and the Constitution does not use the language of nolle prosequi. »

Me Guy Ollivry tire les conséquences de cette décision en affirmant que la question devra dorénavant être réglée dans le cadre plus général de la réforme du judiciaire et de la magistrature qui est actuellement en gestation. Me Ivan Collendavelloo, avocat et député du MMM, y décèle, quant à lui, « une tendance universelle à rendre le DPP answerable pour ses décisions, comme c?est le cas aux Fidji ». Mais Collendavelloo ne manque pas de repolitiser le débat en regrettant que le gouvernement ait entériné l?immunité au membre de l?Independent Commission against Corruption, alors que le DPP lui-même, va se découvrir de nouvelles limites à l?avenir.

Mais la décision du Privy Council ne risque pas de précipiter l?adoption de nouvelles règles régissant le rôle et les prérogatives du DPP. Ce sera d?abord au Law Review Committee (LRC) de déterminer les contours des nouvelles attributions du DPP. Le LRC ne risque toutefois pas de soumettre ses conclusions au gouvernement, car, outre le président, aucun autre membre n?a encore été nommé.

Chez les avocats, on note toutefois que l?attente risque d?être encore plus longue. « Ce n?est pas aussi simple que certains le pensent. Il faudra amender la Constitution, ce qui prend du temps et nécessite de longs débats. Il ne faut pas oublier que la fonction du DPP est constitutionnelle », avance un juriste spécialisé dans les questions constitutionnelles.