L?avocat-parlementaire Dev Hurnam, fait le procès des magistrats de la cour intermédiaire. Il impute 26 ?erreurs? au Full Bench qui l?a condamné. Les arguments de Dev Hurnam figurent dans les Grounds of Appeal qu?il a logés en Cour suprême à 13 h 45 hier, par l?intermédiaire de son avoué, Me Madhusudhan Conhyedoss, pour contester sa sentence.

Dev Hurnam, 56 ans, 3e député de la circonscription Pamplemousses-Triolet est condamné à purger six mois de servitude pénale. Il est trouvé coupable d?avoir fabriqué un alibi, le 5 mai 2000, avec son client, Soobashing Bholah. Cela, dans le but d?entraver l?enquête policière sur le hold-up perpétré la veille dans une succursale de la State Bank of Mauritius, sise à Grand-Bois.

Témoignage mis à l?index

Le Full Bench de la cour intermédiaire ? composé de Rehana Mungly-Gulbul, alors Presiding Magistrate, et des magistrats Denis Vellien et David Chan Kam Cheong ? prononce le verdict le lundi 11 août 2003. ?The evidence is wrong in principle, manifestly harsh and excessive especially as there were no exceptional circumstances which warranted a custodial sentence?, souligne Dev Hurnam. L?avocat-parlementaire insiste sur les ?abus de procédures? dont il dit avoir été victime, ce qui a culminé en un procès ?injuste?. Pour soutenir ces affirmations, il met en avant, entre autres, (i) ?l?échec de la police à mener une enquête impartiale?, (ii) sa ?victimisation? aux mains de la poursuite, et (iii) ?l?échec? de la cour à lui assurer un procès équitable.

La poursuite ? représentée par Me Satyajit Boolell, Assistant-Solicitor General, Me Rajesh Ramloll, Senior State Counsel, et Me Drudeisha Caullychurn, State Counsel ? en prend pour son grade. A ce sujet, Dev Hurnam ajoute que la cour aurait dû tenir compte de ?l?injustice manifeste? de la poursuite à ne pas appeler les témoins ?essentiels? que sont les frères Kaylashing et Gangaramsing Bholah et le dénommé Soopanee.

Le témoignage de Soobashing Bholah, sur lequel le Full Bench s?est basé pour condamner Dev Hurnam, est également mis à l?index. ?La cour a évalué à tort la déposition de Soobashing Bholah sur l?ensemble de son témoignage. Vu sa propension à mentir et fabuler, il n?aurait pas dû être cru.?

En contrepartie, l?avocat-parlementaire maintient que son témoignage à la barre des témoins demeure irréfutable. Et d?ajouter : ?La cour, après une estimation correcte de son attestation, aurait dû préférer sa version des faits à celle de Soobashing Bholah?.

En vrac, Dev Hurnam maintient encore que le Full Bench a ?grossly misdirected itself? sur de multiples aspects et témoignages. Rappelons que le contestataire a retenu les services de Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, de Me Antoine Domingue et de Me Veda Baloomoody.

Témoignages

La contestation du procès-verbal refait surface

L?avocat-parlementaire met l?accent sur le refus de la cour d?accepter l?expertise de la graphologue Deborah Jaffe. En ce faisant, précise Dev Hurnam, le ?Full Bench? a agi en infraction à son droit à un procès juste, garanti par la Constitution. Le témoignage de cette experte britannique fait partie de la contestation d?un fragment du procès-verbal.

En effet, à un stade du procès, la défense appelle Dev Hurnam à la barre pour statuer sur la page 472 des ?Court Records?. Il maintient que sa réponse ? le mot ?Yes? ? à une interpellation de la poursuite a été ?squeezed in?. A la ?Presiding Magistrate?, Rehana Mungly-Gulbul de préciser que c?est son écriture.

De fait, Dev Hurnam sollicite l?expertise de Deborah Jaffe. Le procès est renvoyé afin de donner davantage de temps à la défense. Et le vendredi 27 juin 2003, l?experte est appelée à la barre des témoins. La poursuite, par le biais de Me Satyajit Boolell, objecte à ce qu?elle dépose. A l?issue des débats sur la question, le ?Full Bench? se prononce en faveur de la poursuite.

?The trial court after having made the ?pronouncement? in relation to the ?suspect? court record (?) after having received evidence from the appellant (Dev Hurnam) that the word ?yes? at page 472 had been ?squeezed in? ought to have challenged itself in the interest of justice, fairness and in order to preserve and protect the integrity of the judicial process.?