Le recours au Privy Council finira par devenir un moyen efficace, même s?il est coûteux, de protéger les libertés individuelles. Car, de plus en plus, les positions libérales des lords britanniques se distinguent du conservatisme traditionnel de nos juges et font avancer le droit mauricien.

Après les jugements délivrés dans deux affaires célèbres, Rachid Khoyratty v The State et Hurnam v The State, l?instance juridique suprême vient de rendre un autre verdict qui va dans le sens d?un renforcement des droits du citoyen. Dans les attendus d?un jugement publié hier, elle remet en cause le pouvoir discrétionnaire du Directeur des poursuites publiques (DPP). Les décisions de ce dernier devraient être ?open to challenge and review in the courts?, stipulent les juges britanniques.

Certes le Privy Council nuance son jugement et reconnaît que les juges doivent être très circonspects vis-à-vis de toute contestation d?une décision du DPP, mais il n?en reste pas moins qu?ils rejettent d?emblée l?idée d?une immunité totale. En s?appuyant sur la jurisprudence étrangère, ils démontrent qu?il est abusif ?to hold that such decisions are immune from any review at all?. Tiens, s?agissant de la question d?immunité, on peut se demander si le débat consacré au PoCA n?aurait pas pris une orientation différente si le gouvernement avait lu ce jugement avant la séance parlementaire de mardi.

Cette semaine donc, dans l?affaire Jeewan Mohit v The Director of Public Prosecutions of Mauritius, le Conseil privé décrète que le plaignant peut faire appel de la décision du DPP de mettre un terme au procès privé que le dénommé Mohit avait intenté à Paul Bérenger. Avec ce jugement, ce sont les pouvoirs du DPP, dans leur ensemble, qui font l?objet de remarques critiques des Law Lords. Elles nous forcent à dépoussiérer un système qui est loin d?être en conformité avec les normes de transparence et d??accountability?.

Une gestion opaque des affaires publiques n?est plus tolérée dans le monde moderne. Du coup, les pouvoirs de notre DPP semblent démodés. Sans que quiconque remette en question l?impartialité et l?intégrité du titulaire de ce poste, il est parfaitement dans l?ordre des choses de réclamer que le DPP soit mis en demeure d?expliquer ses actes quand ceux-ci font l?objet de controverses.

Par exemple, il aurait été juste de demander au DPP les raisons qui ont motivé sa décision d?arrêter, en août dernier, les procédures contre le PPS Balkissoon Hookoom, sur qui pesaient, depuis mars 2001, des charges de recel. Or, avec le système actuel, le DPP n?a aucune obligation de rendre compte de ses actes ni à la justice ni au Parlement.

De même, le DPP avait sans doute de bonnes raisons de prononcer un non-lieu en faveur du leader du Hizbullah, Cehl Meeah, en novembre 2003, mais personne ne peut arriver à percer ce secret. Le magistrat chargé de l?enquête préliminaire avait conclu qu?il y avait un ?prima facie case? mais le DPP a estimé judicieux de ne pas aller de l?avant avec les poursuites. Sa position a été amplement commentée durant la partielle de Rivière-du-Rempart sur la base de pures spéculations. Une telle situation est dangereuse.

Beaucoup des prédécesseurs d?Abdurrafeek Hamuth ont également pris des décisions dont personne ne connaîtra jamais les fondements. C?est inacceptable dans une démocratie moderne que de tels pouvoirs soient conférés à un commis de l?Etat. Oui, le DPP est bien un ?public officer? et ses décisions doivent être ?reviewable?, affirme le jugement rendu à Londres cette semaine.

Dans l?opposition, le Parti travailliste s?était prononcé en faveur d?une réforme du bureau du DPP et avait prôné une responsabilité collégiale pour ses fonctions. L?ancien gouvernement s?était aussi engagé dans cette voie en mettant sur pied un comité pour revoir les pouvoirs du DPP. Tous sont conscients de la désuétude du système mais il est revenu au Privy Council de relooker une Constitution qui a pris bien des rides en 38 ans.