La deuxième série d?amendements au Prevention of Corruption Act (POCA) est à l?étude. Ces amendements visent à donner plus de marge de man?uvre à l?Independent Commission Against Corruption (Icac).

Un des points majeurs sera , en effet, d?étendre le pouvoir de l?Icac au secteur privé. Jusqu?ici, seuls les actes de corruption de ministres, de députés, de fonctionnaires, de maires, de conseillers municipaux et autres présidents et directeurs d?orga- nismes parapublics tombent sous cette législation.

De la liste des 14 délits actuels de corruption, sous la POCA, il est ainsi question de bribery by public official, bribery of public official, public official using his office for gratification, ou encore bribery of or by public official to influence the decision of a public body, entre autres.

L?auteur de la version intiale du POCA, Ivan Collendaveloo, déclare, lui, ne pas comprendre la démarche du gouvernement. Il y a, explique-t-il, une logique derrière la décision de ne pas inclure le secteur privé dans cette loi. «C?est une violation au droit constitutionnel à la propriété que d?envisager cela. Pour ce qui est du secteur public, les préposés gèrent l?argent qui n?est pas à eux. Ce qui n?est pas le cas pour le privé. Les conventions internationales et le rapport du Select Commitee sont très clairs dessus.»

Le légiste soutient que les discussions sur ce point n?ont duré que trois minutes. Et puis, se demande-t-il, «pourquoi l?argent du public doit-il être utilisé pour mettre de l?ordre dans la gestion du privé ? C?est scandaleux. Il ne faut pas être hystérique et voir les choses de manière petit».

<B>Acces aux comptes bancaires</B>

Par ailleurs, nous apprenons que la question de table d?écoute fait également l?objet d?étude. Actuellement, ce n?est qu?après avoir obtenu l?aval d?un juge en chambre que les enquêteurs de l?Icac peuvent écouter les conversations de suspects. «Cette disposition de la loi peut poser problème dans certains cas spécifiques. Dans l?urgence, ils n?ont pas toujours le temps d?aller chercher l?aval du juge en Chambre. C?est pour cela qu?il serait envisageable qu?ils puissent le faire pendant au moins trois jours quand il y a suspicion. Ils devraient ensuite aller justifier leur démarche en cour», affirme une source proche de l?Hôtel du gouvernement.

L?autre disposition majeure parmi les amendements à l?étude porte sur les procédures pour l?accès aux comptes bancaires. Celles-ci seront assouplies. Il fut question de législation à un moment où il y avait confusion eu égard aux pouvoirs de l?Icac pour ce qui est de l?accès aux informations bancaires. L?affaire avait même été portée en cour, en 2004, quand une banque avait brandi le Banking Act alors que l?Icac lui avait réclamé l?accès aux informations bancaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Dans cette affaire, l?Icac avait pris l?engagement de toujours avoir recours à un ordre de la cour avant d?exiger quoi que ce soit.

Il était question, au moment de cette controverse, d?amendements pour que la Financial Intelligence Unit puisse demander des informations aux banques uniquement dans le cas où une transaction suspecte lui a été rapportée par la banque elle-même. Selon les spécialistes, cette disposition avait été voulue pour prévenir tout abus et toute fishing expedition.

En revanche, les propositions de l?Icac sur les cadeaux restent encore à être acceptées. La brigade anti-corruption souhaite que les public officials, dont les ministres et les députés, fassent savoir quand ils reçoivent des cadeaux. Mais au bureau de l?Attorney General, on craint qu?il y ait d?autres astuces utilisées pour recevoir des cadeaux sans pour autant avoir à donner des détails.

Tous ces amendements sont toutefois en attente car plusieurs projets de loi sont déjà prêts et devront être discutés lors de la rentrée parlementaire en octobre. Une rentrée anticipée est d?ailleurs prévue, justement pour cette raison.