Après l?avocat Hurnam, le notaire Deelchand. Les hommes de loi de ce dernier vont au Conseil privé de la Reine pour faire appel contre la décision du juge Paul Lam Shang Leen. Après maintes demandes de remise en liberté conditionnelle ? restées vaines ? et une motion de habeas corpus rejetée, les avocats de Vinay Deelchand quittent le pays aujourd?hui pour Londres.

19 juillet 2004. Les law lords du Conseil privé ordonnent la liberté immédiate de l?avocat-parlementaire Dev Hurnam, après sa demande logée et débattue dans le temps record de dix jours. Ce jugement oral des law lords était faxé au magistrat à Maurice. L?audience devant le Conseil privé de la Reine est prévue pour l?année prochaine. C?est ce qu?espèrent les avocats de Deelchand.

Nous apprenons cependant que ces derniers avaient voulu garder cette démarche secrète. Contacté au téléphone, Me Hawoldar n?a voulu ni confirmer ni infirmer notre nouvelle. Il admet cependant qu?il quitte le pays pour la Grande-Bretagne aujourd?hui.

L?ordre des law lords avait donné espoir aux avocats de Deelchand : les similarités entre les deux cas étaient évidentes. Me Guy Ollivry QC, Me Siddhartha Hawoldar et Me Yanilla Moonshiram avaient, lors des débats sur la motion habeas corpus, exprimé leur souhait que l?affaire Hurnam soit considérée comme un précédent.. Argument qui avait semblé agacer le juge Paul Lam Shang Leen qui rétorquait alors qu?il fallait attendre le jugement écrit des law lords. La motion était rejetée.

Demande unique et commune

Arrêté le 28 mars suite aux révélations d?Antoine Chetty, Vinay Deelchand fait l?objet de 11 chefs d?accusation provisoires. Ses avocats ont demandé plusieurs fois sa remise en liberté conditionnelles.

Après ces échecs, ces avocats décident de présenter une motion habeas corpus en Cour suprême. Ils demandent la liberté immédiate de leur client en invoquant l?article 5 de la Constitution, selon laquelle toute personne a droit à un procès équitable dans un ?délai raisonnable?. Le juge Lam Shang Leen avait affirmé dans sa décision que la durée de détention provisoire de Deelchand n?était pas déraisonnable. Il estimait que, compte tenu des 11 chefs d?accusations provisoires - considérés graves - pesant sur Deelchand, le procès devait prendre le temps qu?il fallait. C?est sur ces points que les hommes de loi de Deelchand comptent faire appel.

A noter que les trois avocats n?avaient pas baissé les bras après le rejet de leur demande d?habeas corpus. Ils demandaient alors l?autorisation de la magistrate Badain pour faire une demande unique et commune de remise en liberté - motion prévue par l?article 4(1) du Bail Act. La procédure normale voudrait que chacune des 11 charges provisoires logées contre le notaire fasse l?objet d?une demande séparée de remise en liberté. Cela aurait requis 11 démarches, une à la cour de district de Curepipe, deux à la troisième instance de la cour de district de la capitale et huit à la deuxième instance de la cour de district de Port-Louis. La motion avait été rejetée.

Le Conseil privé demeure le dernier recours de Vinay Deelchand. Hurnam bis ? Nous le saurons sous peu?